Communiqué sur le litige commercial

Panoramic view of bales of hay in a farm field against a sunrise with dramatic clouds

7 novembre 2022

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La Cour suprême clarifie l’analyse relative à l’appropriation par interprétation et élargit l’étendue de l’indemnisation pour les propriétaires fonciers.

Malcolm Lavoie

Introduction Le vendredi 21 octobre 2022, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’arrêt Annapolis Group Inc. c. Municipalité régionale d’Halifax 2022 CSC 36. Le point principal en litige dans cette cause était la méthode à adopter pour évaluer...

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