La Cour suprême clarifie l’analyse relative à l’appropriation par interprétation et élargit l’étendue de l’indemnisation pour les propriétaires fonciers.
Introduction Le vendredi 21 octobre 2022, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’arrêt Annapolis Group Inc. c. Municipalité régionale d’Halifax 2022 CSC 36. Le point principal en litige dans cette cause était la méthode à adopter pour évaluer...
