Communiqué droit du travail et de l'emploi

Quatre mains unissant les pièces d’un casse-tête

25 avril 2016

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( Disponible en anglais seulement )

The Ontario Retirement Pension Plan – More Details Released

Kim Ozubko

As promised in its March 2016 budget, on April 14th, the Ontario government introduced Bill 186, the Ontario Retirement Pension Plan Act (Strengthening Retirement Security for Ontarians), 2016 (the “Bill” or the “Act”). The Bill sets out the key requirements...

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Requête en autorisation d’appel rejetée par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Premier Tech et al. c. Dollo (2015 QCCA 1159)

François Garneau

Le 21 avril 2016, un banc de trois juges de la Cour suprême du Canada (les juges Cromwell, Côté et Wagner) a rejeté la demande de permission d’en appeler présentée par Premier Tech Ltée et Gestion Bernard Bélanger à l’encontre...

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