Avis aux employeurs : Nouvelle réglementation fédérale pour les congés de maladie payés dès le mois prochain

9 novembre 2022 | Michael Cleveland

Le lundi 7 novembre 2022, le gouvernement fédéral a publié la version définitive du règlement pris en vertu du Code canadien du travail qui accorde dix jours de congé de maladie payé aux employés des secteurs sous réglementation fédérale (aviation, télécommunications, transport interprovincial et banques).

Au 31 décembre 2022, les employés qui ont travaillé sans interruption pendant au moins 30 jours auront droit à trois jours de congé de maladie payé. À compter du 1er février 2023, les employés accumuleront un quatrième jour de congé de maladie payé, auquel s’ajoutera un jour chaque mois suivant, jusqu’à concurrence de dix jours par année.

Les congés inutilisés seront reportés à l’année civile suivante, mais seront soustraits du nombre de jours pouvant être accumulés dans cette nouvelle année.

Les employeurs peuvent demander à un employé de fournir un certificat médical s’il s’absente pendant cinq jours consécutifs ou plus.

Les employeurs devront conserver les renseignements suivants pour chaque période de congé de maladie payé :

  • les dates de début et de fin du congé;
  • l’année de service pour laquelle le congé a été acquis;
  • le nombre de jours de congé reportés d’une année précédente;
  • une copie de toute demande écrite de certificat médical présentée par l’employeur;
  • une copie de tout certificat médical présenté par l’employé.

Les employés en congé de maladie payé qui sont payés autrement qu’en fonction du temps (p. ex. les vendeurs payés à commission) auront le droit d’être rémunérés à leur « taux salarial normal » de la même façon qu’ils le sont pour les jours fériés et autres congés payés au titre du Code canadien du travail.

Vous trouverez des renseignements supplémentaires dans le communiqué de presse du gouvernement.

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