Changements importants à la suspension des activités « non essentielles » ordonnés par le gouvernement du Québec

27 mars 2020 | Gary S. Rosen, Audrey Boiteau

En date du 23 mars 2020, le Gouvernement du Québec a annoncé que toutes les entreprises québécoises qui rendent des services et exercent des activités « non essentielles » devront suspendre leurs activités à partir du 25 mars 2020 à 00 :01, et ce, jusqu’au 13 avril 2020.

Suivant cette annonce, le Gouvernement du Québec a rendu disponible, par le biais de son site Internet, une liste des services qu’il considère « essentiel ». Comme il était à prévoir, cette dernière a fait l’objet de plusieurs commentaires et d’interventions de la part de différents intervenants, soit certains organismes gouvernementaux, ordres professionnels, certaines entreprises québécoises et canadiennes, et bien d’autres.

Suivant ces différents commentaires et interventions, l’ordonnance du gouvernement ainsi que la liste mise en ligne le 23 mars 2020, ont fait l’objet de plusieurs précisions et modifications le 24 mars.

La réduction des activités et des services plutôt que la suspension totale

Tout d’abord, la modification la plus significative que le gouvernement a adoptée consiste en la permission, dans certains cas, de réduire les services et activités qui sont « non prioritaires » au maximum plutôt qu’une suspension obligatoire et complète.

En effet, la version administrative du décret numéro 223-2020 du 24 mars 2020 (ci-après le « Décret ») prévoit ce qui suit :

Qu’à compter du 25 mars 2020, toute activité effectuée en milieu de travail soit suspendue, sauf à l’égard :

1˚         des milieux de travail où sont offerts des services prioritaires prévus en annexe;

2˚         des opérations minimales requises pour assurer la reprise des activités des entreprises œuvrant dans les services non prioritaires, à l’exclusion des commerces;

Ainsi, une entreprise qui exerce des activités « non prioritaires » peut poursuivre des opérations minimales afin de lui permettre de remplir les commandes de ses clients lorsqu’elle reprendra le cours normal de ses activités. Pour se soumettre à l’application du Décret, les entreprises doivent donc minimalement faire une réévaluation de leurs effectifs.

Bien sûr, l’expression « opérations minimales requises pour assurer la reprise des activités » fera l’objet de plusieurs interprétations au cours des prochains jours par les autorités.

Les services et activités « prioritaires »

Ensuite, le Décret n’emploie plus le terme « essentielles » afin de qualifier les activités qui ne sont pas suspendues. Il réfère désormais au qualificatif « prioritaires ». Ce changement représente une nuance importante considérant que la notion courante de « services essentiels » est beaucoup plus restrictive.

Le télétravail et le commerce en ligne

Par ailleurs, l’ordonnance amendée précise à présent, comme il avait déjà été mentionné par le premier ministre François Legault lors de ses différents points de presse, que le télétravail, dans une résidence privée ou dans ce qui en tient lieu, et le commerce en ligne ou toute autre forme de commerce à distance ne sont pas touchés par cette ordonnance de réduction des activités et des services « non prioritaires ».

La liste de services et activités « prioritaires »

Enfin, la liste des services « prioritaires » a fait l’objet de plusieurs changements majeurs afin de refléter les différents commentaires et interventions. En effet, le Gouvernement du Québec a ajouté et/ou précisé la définition des services et des activités listés. Vous trouverez ci-après une liste de certains ajouts et/ou modifications :

Services de soins de santé et de services sociaux prioritaires :

  1. Cabinets privés de professionnels, incluant les cabinets de dentistes et d’optométristes (mais dans ces cas uniquement pour les services d’urgence);
  2. Résidences privées pour aînés;
  3. Personnes, entreprises et organismes offrant des services aux aînés, aux personnes handicapées et aux personnes vulnérables, notamment dans le cadre de la modalité d’allocation directe – chèque emploi-service;
  4. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail;
  5. Grossistes et fabricants de médicaments reconnus par la ministre de la Santé et des Services sociaux;
  6. Laboratoires et centres de recherche médicaux et pharmaceutiques;
  7. Entreprises qui fabriquent des vaccins ou des sous-produits pour faire des vaccins;
  8. Fournisseurs, distributeurs et co-contractants du réseau de la santé et des services sociaux;
  9. Agences de main-d’œuvre indépendante du domaine de la santé et des services sociaux;

Services gouvernementaux et autres activités prioritaires :

  1. Collecte des déchets et gestion des matières résiduelles;
  2. Tribunaux judiciaires et administratifs, pour les affaires qu’ils ont jugées urgentes;
  3. Services juridiques (avocats, notaires, huissiers, traducteurs et autres intervenants);
  4. Ordres professionnels – volet protection du public;
  5. Activités syndicales prioritaires;

Activités manufacturières prioritaires :

  1. Production des intrants nécessaires aux secteurs prioritaires;
  2. Secteur des pâtes et papier;

Commerces prioritaires :

  1. Surfaces hors centre commercial (offrant des services d’épicerie, pharmacie ou de quincaillerie);
  2. Meubles et électroménagers (uniquement en ligne ou téléphonique);
  3. Restaurants (commande à l’auto, commande pour emporter et livraison seulement);
  4. Nettoyeurs, lavomats et buanderies;

Médias et télécommunications :

  1. Télécommunications (réseau et équipements);
  2. Câblodistributeurs;
  3. Imprimeurs (uniquement pour l’impression des journaux);
  4. Médias nationaux;
  5. Médias locaux;
  6. Agences de communication (publicité, production, rétro information);

Services bancaires, financiers et autres :

  1. Agences de placement;

La liste complète des services et activités prioritaires se trouve au lien suivant : https://www.quebec.ca/sante/problemes-de-sante/a-z/coronavirus-2019/fermeture-endroits-publics-commerces-services-covid19/

Dans l’éventualité où votre secteur d’activités ne se trouve pas sur cette liste ou que vous n’êtes pas certain que votre entreprise rend des services ou opère des activités considérés comme « prioritaires » au sens du Décret, l’équipe en droit du travail et de l’emploi de Miller Thomson peut vous assister. Vous pouvez également faire une demande de renseignements au Gouvernement du Québec par le biais d’un formulaire en ligne disponible au lien ci-haut mentionné ou par téléphone au numéro suivant : 1 855 477-0777.

 

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