Communiqué - Services financiers et insolvabilité

Lunettes pliées sur un livre ouvert; crayon déposé sur une grille budgétaire

28 mars 2016

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Les créances pécuniaires

Maxime B. Rhéaume

Faits saillants La créance pécuniaire est un concept en vigueur depuis le 1er janvier 2016. La créance pécuniaire est une créance payable en argent uniquement. La créance pécuniaire est due au débiteur par son créancier ou par un tiers. L’hypothèque...

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