Communiqué - Services financiers et restructuration
Les créances pécuniaires
Faits saillants La créance pécuniaire est un concept en vigueur depuis le 1er janvier 2016. La créance pécuniaire est une créance payable en argent uniquement. La créance pécuniaire est due au débiteur par son créancier ou par un tiers. L’hypothèque...
