Communiqué - Services financiers et restructuration

Lunettes pliées sur un livre ouvert; crayon déposé sur une grille budgétaire

4 mars 2021

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Mise en garde aux créanciers : La maîtrise, l’opposabilité et le rang de leur sûretés sur des créances pécuniaires

Francis Trifiro

Le 2 décembre 2020, la Cour d’appel du Québec (la « Cour »), sous la plume du Juge Robert M. Mainville, a rendu le premier jugement (le « Jugement ») à propos de l’application de l’article 2713.3 du Code civil du Québec (le « C.c.Q. ») dans l’affaire...

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