Communiqué - Services financiers et insolvabilité

Lunettes pliées sur un livre ouvert; crayon déposé sur une grille budgétaire

3 avril 2018

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Priorité du créancier garanti sur la TPS ou la TVH non versée : la Cour suprême du Canada accorde à Callidus Capital Corporation l’autorisation d’interjeter appel

Jane Loyer, Colleen Ma

Le 22 mars 2018, la Cour suprême du Canada a accordé à Callidus Capital Corporation (le « créancier garanti ») l’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Cour d’appel fédérale dont l’interprétation du paragraphe 222(3) de la Loi sur la taxe d’accise (Canada)...

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