Communiqué - Services financiers et insolvabilité

Lunettes pliées sur un livre ouvert; crayon déposé sur une grille budgétaire

27 février 2018

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La décision Solar : une question d’intérêt

Stefan Mirkovic, Allen Fowlis

Introduction Le 10 janvier 2018, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu sa décision dans l’affaire Solar Power Network Inc. v. ClearFlow Energy Finance Corp, 2018 ONSC 7286; autorisation d’appel accordée le 15 février 2018 (la « décision Solar »). Cette décision,...

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