Communiqué - Services financiers et insolvabilité

Lunettes pliées sur un livre ouvert; crayon déposé sur une grille budgétaire

20 juillet 2017

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Leçon destinée aux administrateurs : Vous pouvez être tenus personnellement responsables en cas d’oppression

Laura Bambara, Mary Delli Quadri

Bien que la Cour suprême du Canada se prononce rarement en matière de droit commercial, les juges du plus haut tribunal du Canada ont décidé à l’unanimité que les administrateurs, plutôt que la société elle-même, pouvaient être tenus personnellement responsables...

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