Projet de loi 96 : nouveauté ou déjà vu ?

17 juin 2021 | Maxime B. Rhéaume, Kenneth R. Rosenstein, Mason Brenhouse, Emily Cruz Isgro

Le 13 mai 2021, le projet de loi 96 : Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (le « Projet de loi ») a été déposé par le gouvernement du Québec. Ce Projet de loi vise à assurer une protection plus stricte de la langue française dans le cadre de la Charte de la langue française (la « Charte ») et de plusieurs autres lois provinciales. Cependant, nous constatons que les pratiques actuelles dans le secteur, y compris la préparation des documents de prêt et de garantie, demeurent largement inchangées par ce Projet de loi.

Article 55 de la Charte : Contrats d’adhésion et clauses standards

Le Projet de loi exige que les contrats d’adhésion soient rédigés et présentés uniquement en français à une partie contractante ou créancière pour être examinés en vertu de l’article 55 modifié de la Charte. Ce n’est qu’après l’avoir fait pour ces contrats d’adhésion que le contractant ou le créancier pourra être lié par un tel contrat en anglais, à condition que cette langue soit expressément demandée et choisie comme « choix de la langue » dans le contrat.

Ce changement n’affectera que les contrats relatifs ou s’appliquant aux consommateurs. Par conséquent, la disposition relative au « choix de la langue » demeurera suffisante pour permettre la rédaction en anglais d’une forme négociée de contrat, tel que les documents de prêt et de garantie, et aucune version française correspondante ne sera requise.

Article 21 de la Charte : Contrats avec l’administration civile

Les modifications à l’article 21 de la Charte exigeront que tous les contrats conclus par « l’administration civile » soient nécessairement et exclusivement rédigés en français. L’administration civile désigne le gouvernement et ses différents organismes, les entités municipales et scolaires, ainsi que les entités de santé et de services sociaux.

Bien que cette modification proposée semble s’éloigner de la pratique actuelle, l’exception actuelle pour les contrats conclus « hors Québec » avec l’administration civile serait réinsérée à l’article 21.5 de la Charte et serait donc toujours applicable. En d’autres termes, si l’administration civile devait conclure un contrat avec une partie hors Québec, le contrat, les documents et les communications correspondants pourraient être rédigés exclusivement en anglais.

Les contrats « hors Québec » ont été interprétés en vertu du Code civil du Québec pour signifier les contrats conclus dans une province ou juridiction autre que le Québec. Par conséquent, les contrats conclus à l’extérieur du Québec peuvent être rédigés en anglais et que le contrat applicable devrait donc simplement inclure une clause indiquant que les parties ont signé et conclu le contrat à l’extérieur du Québec.

En outre, le Projet de loi vise à ajouter une autre exception, plus générale, à l’exigence de l’utilisation exclusive du français. Les contrats de prêt, les instruments financiers et les contrats ayant pour objet la gestion des risques financiers, y compris les accords de change de devises ou de taux d’intérêt, les contrats d’achat ou de vente d’options, ou les contrats à terme, pourront tous être rédigés en anglais aussi bien qu’en français.

Conclusion

Malgré les modifications apportées par le gouvernement du Québec, les pratiques actuelles dans le secteur des services financiers seront en grande partie inchangées lors de l’adoption du Projet de loi dans son état actuel. Puisque le Projet de loi n’a pas encore été adopté, les amendements proposés sont toujours sujets à des changements. Par conséquent, Miller Thomson continuera de surveiller le Projet de loi tout au long du processus législatif et tiendra sa clientèle informée de tout nouvel amendement et de ses impacts potentiels.


Les auteurs tiennent à remercier Lily Maya Wang pour sa contribution à la traduction de l’article.

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