Bulletin fiscal - Québec

Calculatrice, stylo à bille et lunettes sur des documents de comptabilité

Décembre 2011

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Primauté de la substance sur la forme (encore une fois)

Deux décisions rendues récemment par la Cour canadienne de l’impôt ont appliqué la DGAÉ à la même planification fiscale afin de refuser des pertes en capital, mais les juges de la Cour de canadienne l’impôt étaient complètement en désaccord quant...

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Commentaire – Responsabilité des administrateurs

Il est toujours problématique de tenter de gérer une compagnie sans administrateur. La décision récente de la Cour canadienne de l’impôt dans Snively en est un bon exemple. M. Snively avait fait de son mieux pour démissionner de son poste...

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Clauses restrictives dans le cadre de la vente d’une entreprise

Nathalie Marchand

Le 7 octobre 2003, le ministre fédéral des Finances a annoncé que la Loi de l’impôt sur le revenu serait modifiée afin d’imposer les paiements faits relativement aux clauses restrictives. Cette annonce a été faite en réaction aux causes Fortino et...

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