Secret professionnel des avocats et notaires

3 décembre 2010 | Bertrand Leduc

Dans une décision récente1, la Cour supérieure du Québec vient de déclarer inconstitutionnelles les demandes péremptoires, adressées aux avocats et notaires, sous l’autorité des articles 231.2 et 231.7 ainsi que l’alinéa 5 du paragraphe 232(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu2 (« la L.I.R. »), en vertu de l’article 52 de la Charte canadienne des droits et libertés3 (« la Charte ») et ceci quant aux documents et renseignements protégés par leurs secrets professionnels.

Le jugement vise les demandes aux avocats et notaires de la province de Québec mais a sûrement une portée nationale.

Le jugement est d’un intérêt certain sur trois points spécifiques :

  1. D’abord le jugement énumère presque de façon exhaustive les documents légaux protégés par le secret professionnel des avocats et notaires.
  2. Deuxièmement, après une analyse de tous les enseignements portant sur le secret professionnel, il fait un récapitulatif simple et facile à consulter de tous les éléments se rapportant au secret professionnel, une espèce de code pratique qui fait le tour de la question.

 

Finalement, il rappelle au Procureur général du Canada et à l’ARC, un des principes fondamentaux de notre droit que, sauf exception quant à la licéité de gestes posés, les documents légaux sont protégés prima facie par le secret professionnel des conseillers juridiques quel que soit le support sur lequel ils se trouvent. Nous vous invitons à communiquer avec l’un ou l’autre des membres de notre groupe afin de connaître les documents qui sont protégés. Que peut-on retenir de ce jugement en rapport avec le secret professionnel? Voir ce que nous indique le jugement :

« [80] …

  • Qu’il n’y a pas lieu, a priori, de tracer une distinction entre le droit en matière criminelle d’en matière civile.
  • Que la distinction entre ce que constitue un «fait» par rapport à une «communication» n’a pas sa raison d’être.
  • Que dès qu’une relation professionnelle légitime s’établit entre un professionnel du droit et un client, tous les gestes, documents et toutes les informations sont, prima facie, couverts par le secret professionnel.
  • Que c’est à la personne qui conteste l’existence soit de l’immunité de divulgation, soit l’obligation de confidentialité, de démontrer pourquoi tel n’est pas le cas.
  • Que les exceptions permettant d’y passer outre doivent être rarissimes et n’être utilisées qu’en dernier recours.
  • Que les mécanismes législatifs mis en place doivent s’assurer d’en respecter scrupuleusement l’existence afin d’éviter des divulgations intempestives.
  • Que tout texte législatif susceptible d’y porter atteinte s’interprète restrictivement et ne peut permettre la production de documents qu’il protège. »

Ce n’est pas tous les jours qu’un tribunal déclare inconstitutionnelles, inopérantes et sans effet des dispositions de la L.I.R.  Il faut se féliciter de l’existence d’un tel jugement et de sa portée. Il démontre clairement que le Procureur général du Canada et l’ARC n’ont pas toujours raison. Veuillez noter que ce jugement a été porté en appel.


1 – Chambre des notaires du Québec c. Canada (Procureur général), 8 septembre 2010
2 – L.I.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.)
3 – Annexe B de la Loi constitutionnelle de 1982

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