Donation d’actions accréditives

Décembre 2010

Récemment, l’ARC a publié plusieurs décisions anticipées à l’égard d’une stratégie impliquant une donation d’actions accréditives à un organisme de bienfaisance.

De façon générale, ce mécanisme est utilisé par une société qui œuvre dans le domaine minier ou énergétique et qui prévoit lever des fonds via l’émission d’actions accréditives1. Certains investisseurs souscriront aux actions accréditives et pourront en faire immédiatement don à un organisme de bienfaisance enregistré. Celui-ci émettra un reçu officiel pour don d’une valeur égale à la juste valeur marchande des actions ainsi données. Dès lors, il sera convenu que l’organisme de bienfaisance transfère les actions accréditives à des tiers acheteurs.

Dans le cadre d’un tel arrangement, l’ARC a déterminé que les considérations fiscales applicables sont, notamment, les suivantes :

  1. Dans l’hypothèse où les actions accréditives sont acquises uniquement dans le but de les donner à un organisme de bienfaisance, cette série d’opérations peut constituer un « arrangement de don » qui se qualifie à titre « d’abri fiscal »2. Dans un tel cas, aucune déduction ne peut être réclamée, à moins qu’un numéro d’identification d’abri fiscal ne soit attribué par le fédéral et par le Québec3 avant la souscription. Des formulaires prescrits doivent être déposés auprès des autorités fiscales afin d’obtenir de tels numéros d’inscription.
  2. Le don des actions accréditives à un organisme de bienfaisance peut constituer un don admissible et n’empêchera pas les investisseurs de bénéficier des déductions et crédits d’impôt autrement admissibles.
  3. Ni le don des actions accréditives par le donateur ni la vente subséquente des actions par un organisme de bienfaisance ne fera en sorte que les actions accréditives soient qualifiées « d’actions prescrites4 ».
  4. Un montant égal à la juste valeur marchande des actions à la date de la donation se qualifiera à titre de don admissible en autant qu’un reçu officiel contenant les informations prescrites soit émis.
  5. Aucune partie du gain en capital résultant du don des actions, le cas échéant, ne sera incluse dans le revenu des donateurs, dans la mesure où les actions sont détenues à titre d’immobilisation et sont des actions de compagnies publiques.

Bien que les autorités fiscales puissent approuver une telle stratégie, laquelle permet de profiter d’avantages fiscaux intéressants, par exemple déduction actions accréditives, crédit pour dons, de telle sorte que le coût après impôt est minime, sa mise en place est complexe et la possibilité de bénéficier de l’ensemble des avantages fiscaux requiert l’expertise d’un professionnel en fiscalité. N’hésitez pas à contacter un membre du groupe fiscal de Miller Thomson Pouliot si vous désirez obtenir de plus amples informations à cet égard.


1 – Conformément au paragraphe 66(15) LIR.
2 – En vertu du paragraphe 237.1(1) LIR.
3 – Dans la mesure où un investisseur/donateur est résident du Québec.
4 – L’article 6202.1 LIR du Règlement de l’impôt sur le revenu précise en quoi consistent les actions exclues pour l’application de la définition d’une « action accréditive ». Ces actions prescrites ne constituent pas des actions accréditives, les rendant inadmissibles à certaines déductions que les donateurs auraient par ailleurs droit de réclamer.

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