Importantes modifications dans l’imposition des sociétés privées

20 juillet 2017

Survol

Dans la présentation de son budget fédéral de 2017, le gouvernement fédéral a exprimé des préoccupations quant aux stratégies de planification fiscale faisant intervenir des sociétés privées. Malgré l’absence de toute nouvelle mesure ou modification relative aux règles existantes dans ce budget, les fiscalistes canadiens avaient pour la plupart compris que des modifications seraient proposées. Le ministre des Finances a annoncé ces modifications le mardi 18 juillet 2017. Elles constituent un changement important et, dans certains cas, potentiellement fondamental dans l’imposition des sociétés privées canadiennes et de leurs actionnaires.

Le gouvernement fédéral a formulé une demande d’observation des nouvelles modifications proposées et, plus généralement, de trois méthodes ou stratégies de planification fiscale par l’intermédiaire de sociétés privées :

  1. La « répartition » du revenu (par exemple au moyen de l’émission et du versement de dividendes ou d’autres formes de revenu à des membres de la famille) par l’entremise de sociétés privées. Le gouvernement fédéral est préoccupé par le fait que ce mécanisme de planification permet à des particuliers à revenu plus élevé de payer moins que leur juste part d’impôt en attribuant un montant qui devrait faire partie de leur propre revenu imposable à des membres de leur famille assujettis à des taux d’imposition marginaux moins élevés.
  2. La détention d’un portefeuille de placements passif dans une société privée qui peut offrir aux propriétaires de sociétés privées certains avantages fiscaux qui ne sont pas offerts en ce qui concerne les portefeuilles d’investissement détenus par des particuliers.
  3. La conversion du revenu régulier d’une société privée en gains en capital qui peut réduire le montant d’impôt à payer grâce à des taux d’imposition plus faibles applicables aux gains en capital.

Les termes employés par le gouvernement sont clairs et visent particulièrement les stratégies et les approches qu’il juge responsables de l’iniquité présente dans le système fiscal canadien. À cet égard, le gouvernement fédéral compare notamment certains des avantages fiscaux accessibles à une société privée ainsi qu’à ses dirigeants et actionnaires à ce à quoi un employé a droit. Le gouvernement fédéral indique notamment que les différences potentielles entre les impôts payés par l’employé et ceux payés par les dirigeants et actionnaires de la société pour un même revenu sont l’une des raisons qui justifient les modifications proposées (ainsi que les observations demandées) le mardi 18 juillet 2017 ainsi que la nécessité de faire preuve d’une plus grande équité dans l’imposition des sociétés privées canadiennes.

Répartition du revenu

Le gouvernement fédéral est d’avis que les mécanismes de répartition du revenu avantagent les particuliers à revenu élevé en leur permettant de se soustraire au régime d’imposition du revenu des particuliers. Pour répondre à ses préoccupations, le gouvernement propose notamment la mise en place de trois mesures :

1. Élargissement des règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné : Actuellement, l’impôt sur le revenu fractionné (aussi connu sous le nom de kiddie tax) ne s’applique qu’aux enfants de moins de 17 ans. Ces règles signifient habituellement que les revenus découlant d’une société privée qui sont versés à un enfant sont assujettis au plus haut taux d’imposition marginal de la province dans laquelle réside l’enfant. Les mesures proposées visent à élargir la portée de l’impôt sur le revenu fractionné de façon à ce que celui-ci s’applique aux particuliers d’âge adulte qui résident au Canada et qui reçoive un revenu d’une entreprise appartenant à un particulier lié.

Un critère du caractère raisonnable est également proposé afin de déterminer si les règles doivent s’appliquer aux revenus reçus par un particulier qui est rattaché à une société. Ce critère prendra notamment en considération les contributions en capital ou en travail des membres de la famille à une société pour déterminer si les revenus versés correspondent au lien de dépendance. Les personnes de 18 à 24 ans seront assujetties à des critères plus stricts que les personnes de plus de 24 ans.

2. Limite de la multiplication des demandes au titre de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) : L’ECGC peut habituellement être réclamée par les détenteurs d’actions qui répondent aux critères d’« actions admissibles de petite entreprise ». En réclamant l’ECGC, le propriétaire d’une société peut ainsi réduire la somme des gains en capital réalisés sur la disposition d’actions admissibles d’une petite entreprise imposable du montant maximal de l’ECGC disponible pour l’année de la disposition. En 2017, la limite de l’ECGC était de 835 714 $.

Dans le cadre de la planification fiscale traditionnelle, une fiducie familiale était habituellement mise sur pied pour les familles qui détiennent une société. Celle-ci détenait les actions ordinaires ou les actions de croissance de toute petite entreprise. Au moment de la vente ou de la disposition desdites actions, la fiducie réalisait un gain en capital qu’elle pouvait ensuite attribuer aux bénéficiaires (généralement les membres de la famille propriétaire) afin que ceux-ci puissent utiliser leur ECGC. L’ensemble des impôts payés par une famille sur la disposition d’actions admissibles d’une petite entreprise s’en trouvait ainsi réduit.

Le gouvernement fédéral remet en question l’équité de ces mesures de planification fiscale. De nouvelles mesures sont proposées visant à :

a) Appliquer une limite d’âge lorsqu’il s’agit de déterminer l’admissibilité à l’ECGC. Les particuliers ne seront plus admissibles à l’ECGC en ce qui concerne les gains en capital réalisés avant l’année d’imposition au cours de laquelle ceux-ci auront atteint l’âge de 18 ans.

b) Introduire un critère du caractère raisonnable qui serait appliqué afin de déterminer si un particulier peut réclamer l’ECGC relativement à un gain en capital. Ce critère serait plus ou moins le même que celui qui s’applique à l’égard des mesures relatives à l’impôt sur le revenu fractionné décrites ci-dessus.

c) Ne plus permettre que les particuliers réclament l’ECGC relativement aux gains en capital qui s’accumulent au cours d’une période pendant laquelle une fiducie détient le bien en cause. Bien qu’une exception soit prévue pour les gains en capital réalisés sur une propriété détenue par la fiducie de l’époux ou du conjoint de fait ou pour certaines fiducies détenues par des employés, la multiplication de l’ECGC à l’aide de fiducies ne serait plus permise.

d) Offrir un choix spécial aux particuliers pour l’année d’imposition 2018 leur permettant de cristalliser l’ECGC disponible jusqu’au début de cette année.

3. Mesures de soutien visant à améliorer l’intégrité du régime fiscal : En plus des mesures susmentionnées, le gouvernement propose que l’exigence relative aux feuillets T5 dans le cas de montants d’intérêts s’applique aux sociétés de personnes et aux fiducies dans les mêmes circonstances que pour les sociétés. Par conséquent, les fiducies qui sont bénéficiaires de dettes (par exemple de prêts à taux prescrits) devront émettre un feuillet T5 au prêteur relativement aux intérêts à payer sur ladite dette.

Détention de placements passifs dans une société privée

Le gouvernement fédéral suggère qu’une planification comprenant la détention de placements passifs dans une société privée crée une situation financièrement avantageuse pour les propriétaires de la société privée comparativement aux autres particuliers. Selon le gouvernement, « cet avantage découle principalement du fait que les taux d’imposition du revenu des sociétés, qui sont généralement bien plus bas que les taux d’imposition du revenu des particuliers, facilitent l’accumulation de gains qui peuvent être investis dans un portefeuille passif. » Le gouvernement suggère que « le régime actuel n’atteint pas son objectif d’éliminer les incitatifs à la détention de placements passifs dans une société dans un large éventail de situations ».

Pour le moment, le gouvernement fédéral ne propose aucune modification précise à la Loi de l’impôt sur le revenu pour remédier à ce qu’il perçoit comme une situation d’iniquité. Toutefois, il discute de certaines méthodes qui pourraient être utilisées pour répondre à ses principales préoccupations. L’application de certaines de ces méthodes pourrait représenter un changement fondamental dans la façon dont les sociétés privées sont imposées relativement aux revenus passifs. Le gouvernement fédéral a formulé une demande d’observations des méthodes suggérées. Selon nous, les équipes de droit fiscal et de services aux particuliers présenteront leurs observations au gouvernement fédéral au cours des prochaines semaines et lui feront part de leur point de vue et de leurs inquiétudes.

Conversion du revenu en gains en capital

L’article 84.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu est une règle anti-évitement qui s’applique généralement lorsqu’un particulier dispose des actions d’une société canadienne à une autre société canadienne qui a un lien de dépendance avec lui et que le particulier reçoit une contrepartie non constituée d’actions (par exemple, un montant d’argent) pour les actions, qui est supérieure au plus élevé des montants suivants : le prix de base rajusté des actions pour le particulier ou le capital versé relatif aux actions. Le gouvernement fédéral est préoccupé par le fait que l’article 84.1 peut être évité et que, par conséquent, les impôts à payer peuvent être réduit en convertissant des montants qui serait autrement payés sous forme de dividendes ou de salaire en gains en capital qui font l’objet d’un taux d’imposition moins élevé.

De ce fait, le gouvernement fédéral propose que l’article 84.1 soit modifié pour empêcher que des particuliers aient recours à des opérations entre personnes qui ont un lien de dépendance pour majorer le prix de base rajusté d’actions d’une société en vue d’éviter l’application de l’article 84.1 lors d’une opération ultérieure. Cet objectif sera atteint en élargissant les règles actuelles contenues au paragraphe 84.1(2) pour qu’elles s’appliquent aux cas où le prix de base serait majoré dans le cadre d’une opération imposable qui ferait intervenir une personne qui a un lien de dépendance. Le gouvernement fédéral propose également de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu par l’ajout d’une règle distincte antidépouillement visant à contrer la planification fiscale élaborée de façon à contourner les dispositions de la législation fiscale conçues pour empêcher la conversion du surplus d’une société privée en gains en capital qui sont libres d’impôt.

Étude des nouvelles propositions et prochaines étapes

Les modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu proposées par le gouvernement fédéral et les méthodes qui pourraient être utilisées pour éliminer les avantages qu’auraient les particuliers qui détiennent des placements passifs dans une société privée sont complexes et détaillées. Les équipes de droit fiscal et de services aux particuliers de Miller Thomson étudient actuellement ces propositions et attendent l’occasion de collaborer avec les principaux acteurs de l’industrie pour présenter des observations au gouvernement fédéral. Nous vous ferons parvenir de plus amples informations ainsi qu’une analyse plus approfondie lorsque nous aurons eu l’occasion d’étudier et d’évaluer sérieusement les propositions du gouvernement.

Malgré les nouvelles mesures proposées par le gouvernement fédéral le 18 juillet 2017, il y existe toujours des raisons importantes et légitimes de planifier l’utilisation des sociétés privées et des fiducies d’un point de vue juridique et fiscal. Même si les propositions du gouvernement fédéral sont susceptibles d’entraîner la disparition de certains avantages fiscaux, d’autres avantages importants semblent être encore disponibles, notamment l’utilisation de fiducies familiales pour faciliter le transfert intergénérationnel avec report d’impôts d’actions de sociétés privées à des membres de la famille (habituellement des enfants et des petits-enfants) qui résident au Canada, une disposition cruciale dans les plans successoraux de toute entreprise. De plus, le gouvernement fédéral n’a pas éliminé l’avantage dont jouissent les propriétaires d’une société privée qui effectuent des transactions courantes de gel successoral. Ces transactions pourraient revêtir une importance capitale dans les plans successoraux de toute entreprise et dans la planification fiscale générale d’une famille.

Consultez un avocat fiscaliste ou un conseiller juridique spécialisé dans les services aux particuliers de Miller Thomson

Pour toute question relative aux propositions du gouvernement fédéral et aux répercussions que celles-ci pourraient avoir sur votre entreprise, société ou fiducie, communiquez avec un avocat fiscaliste ou un conseiller juridique spécialisé dans les services aux particuliers de Miller Thomson.

Comme mentionné précédemment, nous étudions actuellement en profondeur les propositions du gouvernement. Nous vous ferons parvenir un complément d’information à ce sujet ainsi qu’une analyse plus approfondie dans les plus brefs délais.

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