Problèmes reliés aux taxes à la consommation pendant la COVID-19: Dernières mises à jour

2 avril 2020 | Ron Choudhury, Marie-Hélène Tremblay, Neil Gurmukh, Molly Luu, Colleen Ma

Les entreprises de toutes tailles s’efforcent de s’adapter au monde en constante évolution dans lequel nous nous trouvons. Les propriétaires s’inquiètent des flux de trésorerie. Les opérations commerciales courantes migrent vers le web. De nouvelles sources de revenus sont à l’étude. Pendant ce temps, nous sommes quotidiennement inondés d’annonces gouvernementales tant au fédéral, au provincial, qu’au municipal. Dans cette nouvelle réalité tordue où la situation change d’heure en heure, ce bulletin présentera les faits saillants de l’évolution récente des taxes de vente et ses perspectives.

Allégement des taxes de vente pour les entreprises

La semaine dernière, un allégement de la TPS/TVH pour les entreprises a été annoncé. Des mesures similaires ont été annoncées pour la TVQ. Les déclarants mensuels, trimestriels et annuels peuvent reporter les paiements de TPS/TVH et de TVQ, y compris les acomptes provisionnels, qui étaient autrement exigibles en mars, avril ou mai jusqu’au 30 juin 2020. Cependant, les entreprises doivent toujours produire leur déclaration de TPS/TVH et de TVQ en respectant les délais. La Colombie-Britannique, la Saskatchewan et le Manitoba ont également annoncé des mesures d’allégement de la taxe de vente provinciale. Les entreprises qui profitent de cet allégement doivent garder à l’esprit que ces mesures ne font que reporter le versement des taxes, et non l’éliminer. L’ARC a la capacité de cotiser les administrateurs personnellement pour la TPS/TVH qui n’est pas remise. Revenu Québec possède cette même capacité en matière de TPS et de TVQ.

Passer aux activités commerciales virtuelles

Afin de promouvoir la distanciation sociale et d’endiguer la propagation de la COVID-19, de nombreuses entreprises utilisent des moyens technologiques afin de fournir leurs services à distance plutôt qu’en personne. La prestation de services à distance peut compliquer la décision de facturer ou non la TPS/TVH (ou la taxe de vente provinciale) et le taux qui doit être facturé.

Documentation taxes de vente – vigilance constante

Il peut être difficile de respecter les formalités administratives et d’effectuer des vérifications comptables alors que les employés travaillent à distance. Cependant, les entreprises devraient rester vigilantes dans l’émission ou la conservation des documents liés aux taxes de vente. Cela comprend la production et la réception de notes de crédit appropriées ainsi que la réception et la conservation des informations requises pour demander un crédit de taxe sur les intrants.

Les mesures élargies d’enregistrement de la TVP de la Colombie-Britannique sont reportées

Les mesures annoncées dans le budget de la Colombie-Britannique pour l’année 2020 concernant les exigences d’enregistrement accrues de la TVP pour les entreprises canadiennes et étrangères sont reportées jusqu’à nouvel ordre.

Suspension des délais de prescription en Ontario

En essayant de tenir compte des circonstances uniques dans lesquelles nous nous trouvons, le gouvernement de l’Ontario a suspendu les délais de prescription et tout délai dans lequel une mesure doit être prise dans toute procédure ou procédure envisagée en Ontario. Bien que cela s’applique à certaines taxes administrées par l’Ontario, comme l’Impôt sur la spéculation pour les non-résidents ou les Droits de cession immobilière, cela ne s’applique pas à l’impôt sur le revenu et à la TPS/TVH, qui sont administrés par le gouvernement fédéral.

Procédure devant la Cour de l’impôt suspendue

Les appels devant la Cour canadienne de l’impôt seront suspendus. La Cour est fermée jusqu’au 1er mai 2020 et cette décision sera réexaminée le 14 avril 2020.

Les activités de vérification et de recouvrement de l’ARC sont suspendues

L’ARC a annoncé que les activités de recouvrement des nouvelles dettes seront suspendues jusqu’à nouvel ordre. Aucune nouvelle vérification post-cotisation de la TPS/TVH ou de l’impôt sur le revenu ne sera entreprise et la plupart des oppositions seront temporairement suspendues. Pour les oppositions qui étaient dues le 18 mars 2020 ou plus tard, le délai de dépôt a été prolongé jusqu’au 30 juin 2020. Cependant, il faudrait envisager de déposer les oppositions bien avant cette date en prévision de l’abondance de demandes qui seront déposées à ce moment.

Si vous êtes préoccupé par vos obligations en matière de taxes de vente pendant cette période sans précédent, veuillez contacter un membre de notre groupe Taxes de vente et de consommation et impôt indirect. Nous continuerons de publier des mises à jour et des informations sur les taxes de vente sur la page Ressources sur la COVID-19 de Miller Thomson LLP.

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