Le report de loyer pendant la pandémie pourrait ne pas réduire la TPS/TVH à payer sur le loyer

16 avril 2020 | Ron Choudhury, Colleen Ma, Marie-Hélène Tremblay

La pandémie de la COVID-19 a créé, à la fois, des dilemmes et des opportunités uniques dans toutes les sphères de la société. Bien que de rares entreprises connaissent un succès pendant ce ralentissement économique, la plupart ont besoin d’aide pour continuer à exister. L’aide prend de nombreuses formes incluant des subventions gouvernementales, des subventions salariales ainsi que des réductions et reports de loyer.

Les réductions ou les reports de loyer peuvent toutefois entraîner des complications liées à la TPS/TVQ. La Loi sur la taxe d’accise (Canada) (la «LTA») et la Loi sur la taxe de vente du Québec (la « LTVQ ») considèrent que la contrepartie pour une fourniture (dans ce contexte, la fourniture étant la location d’un immeuble) est payable à des moments précis et la TPS/TVQ sur cette contrepartie (c.-à-d. le loyer) est payable à ces moments. Plus particulièrement, la LTA et la LTVQ indiquent qu’une contrepartie en vertu d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable est payable le jour où le preneur à bail/locataire est tenu de payer cette contrepartie en vertu d’un tel accord (généralement, le contrat de location). La LTA et la LTVQ stipulent cependant que la TPS/TVQ est payable au premier en date des moments suivants : le jour où la contrepartie est due et le jour où elle est effectivement payée. Dans le cadre de baux immobiliers, le loyer est dû le jour où le locataire est tenu de le payer en vertu du contrat de location et la TPS/TVQ est payable à ce moment, sauf si le loyer est payé plus tôt.

Un report de loyer, s’il n’est pas structuré de façon appropriée, pourrait ne pas entraîner un report de la TPS/TVQ payable sur ce loyer. Si le loyer devient exigible, mais est différé, la TPS/TVQ demeure néanmoins payable. Bien qu’il puisse être possible de reporter la TPS/TVQ lorsque les versements ont aussi été reportés, les propriétaires/bailleurs peuvent hésiter à reporter la perception des taxes en raison des sanctions prévues par la loi à défaut de le faire.

L’Agence du revenu du Canada («ARC») et l’Agence du Revenu du Québec (« ARQ ») permettent une réduction de TPS/TVQ lorsqu’il y a une réduction de loyer ou une période sans loyer. L’ARC a commenté cette question dans plusieurs publications techniques génériques, mais aussi dans certaines décisions et interprétations plus spécifiques (notamment le mémorandum sur la TPS/TVH, 19-4-1, «Immeubles commerciaux – Ventes et locations). Par conséquent, il peut être possible de reporter ou de réduire la TPS/TVQ payable sur les reports de loyer s’ils sont structurés en réductions ou en périodes sans loyer. L’entente pour le report est primordiale et un avis juridique devrait être demandé à cet égard.

 

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