Report d’un an de la mise en œuvre des exigences de déclaration plus strictes pour les fiducies

10 novembre 2022 | Brittany Sud, Stephen Sweeney

Nous avons déjà écrit un article sur la proposition du ministère des Finances du Canada d’imposer des exigences de déclaration plus strictes pour les fiducies canadiennes, lesquelles s’appliqueraient également aux arrangements de simples fiducies. Pour lire notre dernier article, cliquez ici . Selon la proposition, les nouvelles exigences de production et de déclaration devaient s’appliquer aux fiducies, autres que certaines « fiducies exemptées », dont l’année d’imposition se termine après le 30 décembre 2022 (autrement dit, dans les faits, toutes les fiducies dont l’année d’imposition se termine le 31 décembre 2022 ou après). Cependant, l’Énoncé économique de l’automne 2022 présenté par le gouvernement fédéral le 3 novembre dernier comprenait une annonce indiquant que la mise en œuvre de ces règles serait à nouveau reportée d’un an. Le projet de loi C-32, déposé en vue de l’exécution de l’Énoncé économique, propose maintenant que les exigences plus strictes de production et de déclaration pour les fiducies s’appliquent aux fiducies concernées dont l’année d’imposition se termine après le 30 décembre 2023.

Ce report procurera aux Canadiens qui administrent, ou qui ont le pouvoir d’administrer, les fiducies concernées un délai supplémentaire de 12 mois pour effectuer leur planification et se préparer en vue de satisfaire aux exigences plus strictes. Nous avions écrit précédemment qu’il serait bon d’envisager de liquider les fiducies qui n’ont plus d’utilité ou dont l’activité est minime ou existante avant que les nouvelles règles ne s’appliquent à elles. Cette stratégie demeure judicieuse; cependant, pour éviter d’effectuer plusieurs clôtures d’exercice, il peut être préférable de liquider ces fiducies en date du 31 décembre 2022.

Le groupe Services aux particuliers de Miller Thomson continuera à suivre l’évolution de la situation et fera le point lorsque la loi visant la mise en œuvre des nouvelles exigences de déclaration pour les fiducies aura été adoptée. D’ici là, n’hésitez pas à communiquer avec un membre du groupe Services aux particuliers de Miller Thomson si vous souhaitez examiner les conséquences que les nouvelles règles proposées pourraient avoir sur un arrangement existant ou nouveau.

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