Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers

22 mars 2017

Dans cette section :

Crédit d’impôt pour personnes handicapées – infirmières et infirmiers praticiens

Le Budget vise à accorder aux infirmières et infirmiers praticiens le droit d’attester qu’une personne est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées offert en vertu de la LIR. Le crédit d’impôt pour personnes handicapées est un crédit d’impôt non remboursable de 15 % offert aux particuliers qui ont une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Les effets de la déficience doivent être tels que le particulier est, en général, aveugle, ou que, même avec les soins thérapeutiques appropriés, sa capacité d’accomplir plusieurs activités courantes de la vie quotidienne est limitée de façon importante (comme le fait de marcher, de s’alimenter ou de s’habiller, les fonctions mentales nécessaires aux activités courantes, le fait de parler, d’entendre et d’éliminer les déchets corporels).

Un professionnel de la santé admissible doit attester qu’une personne est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, notamment un médecin, audiologiste, ergothérapeute, optométriste, physiothérapeute, psychologue et orthophoniste. Il est proposé que les infirmières et infirmiers praticiens soient ajoutés à cette liste.

Les infirmières et infirmiers praticiens sont des infirmières et infirmiers autorisés qui ont acquis une formation et une expérience supplémentaires. Ils sont régis par des organismes de réglementation des soins infirmiers provinciaux et territoriaux à l’échelle du Canada et manifestent les compétences nécessaires pour poser des diagnostics de façon autonome et accomplir certaines fonctions généralement attribuables aux médecins praticiens comme prescrire et interpréter des tests diagnostiques, prescrire des produits pharmaceutiques et réaliser des procédures particulières dans leur champ d’activité prévu par la loi.

Cette mesure s’appliquera aux attestations au titre du crédit d’impôt pour personnes handicapées qui seront faites le jour du Budget ou après.

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Crédit d’impôt pour frais de scolarité

Le Budget propose d’étendre les critères d’admissibilité du crédit d’impôt pour frais de scolarité aux frais de scolarité qui sont payés par un particulier à une université, un collège ou un autre établissement postsecondaire situé au Canada pour des cours axés sur les compétences professionnelles qui ne sont pas de niveau postsecondaire. Ce crédit d’impôt ne sera offert dans ces circonstances que si le cours est suivi dans le but de permettre au particulier d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle (ou de les perfectionner). En outre, le particulier doit avoir atteint l’âge de 16 ans avant la fin de l’année. Les critères d’admissibilité prévus à la définition « étudiant admissible » sont étendus aux particuliers qui remplissent les critères décrits ci-dessus. Cette mesure s’appliquera à compter de l’année d’imposition 2017.

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Crédit d’impôt pour frais médicaux – frais admissibles

Le Budget propose que le crédit d’impôt pour frais médicaux soit disponible pour les frais médicaux admissibles qui dépassent le moins élevé des montants suivants : 2 268 $ ou 3 % du revenu net du particulier.

Le Budget propose de préciser la liste des frais admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux afin de s’assurer que les coûts liés à l’utilisation de technologies reproductives (par exemple les procédures de fécondation in vitro) soient reconnus comme des frais admissibles au titre de ce crédit d’impôt.

Cette mesure s’appliquera à compter de l’année d’imposition 2017.

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Consolidation des crédits pour aidants naturels

Le Budget propose le remplacement du crédit pour aidants naturels, du crédit pour personnes à charge ayant une déficience et du crédit d’impôt pour aidants familiaux par un nouveau crédit d’impôt non remboursable de 15 %. Les montants maximums qui peuvent être réclamés en vertu du nouveau crédit sont de 6 883 $ à l’égard de personnes à charge ayant une déficience qui sont des parents ou grands-parents, des frères ou sœurs, des oncles ou tantes, des neveux ou nièces ou des enfants d’âge adulte du demandeur, et de 2 150 $ à l’égard d’un époux ou conjoint de fait ayant une déficience, d’une personne à charge ayant une déficience pour qui le particulier demande le crédit pour des personnes à charge admissibles ou un enfant ayant une déficience qui est âgé de moins de 18 ans à la fin de l’année d’imposition. Les montants qui peuvent être réclamés en vertu du nouveau crédit canadien pour aidant naturel sont conformes aux montants qui auraient pu être demandés à l’égard de ces personnes à charge au titre du crédit pour aidants naturels et du crédit d’impôt pour aidants familiaux actuels, respectivement. Le montant du crédit est réduit d’une somme équivalente au revenu net de la personne à charge qui est supérieur à 16 163 $.

Ce nouveau crédit sera disponible à compter de l’année d’imposition 2017. Les montants du crédit et le seuil de revenu net seront indexés à l’inflation pour les années d’imposition après 2017.

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Distribution électronique de feuillets T4

À l’heure actuelle, les employeurs sont tenus de fournir à chaque employé deux copies de la partie de la déclaration qui le concerne, soit en envoyant la déclaration à la dernière adresse connue du contribuable, soit en la lui livrant. Ces copies de T4 ne peuvent être envoyées par voie électronique que si le contribuable visé a donné, à l’avance, son consentement exprès.

Le Budget cherche à réduire les coûts pour les employeurs et à leur faire réaliser des gains d’efficience et propose de permettre aux employeurs de distribuer les feuillets de renseignements T4 par voie électronique aux employés actuellement actifs sans avoir à obtenir à l’avance le consentement exprès de ces employés. Pour veiller à ce que les renseignements sur les employés restent confidentiels, l’employeur sera tenu d’avoir mis en place des mécanismes de protection de la vie privée suffisants avant de pouvoir envoyer les T4 aux employés en vertu de ces nouvelles mesures. Ces mécanismes de protection de la vie privée seront précisés par la ministre du Revenu national et comprendront des dispositions exigeant des employeurs qu’ils fournissent des T4 en format papier aux employés qui ne disposent pas de l’accès confidentiel nécessaire pour visionner ou imprimer leur T4 (par exemple, les employés en congé et les anciens employés). Les employeurs seront tenus d’émettre des copies en format papier aux employés qui en feront la demande.

Cette mesure s’appliquera aux T4 émis pour les années d’imposition 2017 et suivantes.

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Supplément de la prestation nationale pour enfants

Le budget de 2016 a instauré l’Allocation canadienne pour enfants, en remplacement de l’ancien système de prestations pour enfants, qui était composé de la Prestation fiscale canadienne pour enfants.

Certaines provinces et certains territoires se servent des renseignements relatifs aux montants déterminés par le Gouvernement Fédéral au titre du supplément de la Prestation nationale pour enfants afin de calculer les ajustements des montants d’aide sociale et de prestations pour enfants provinciales et territoriales. Afin d’accorder aux provinces et aux territoires concernés suffisamment de temps pour apporter les changements nécessaires à leurs programmes d’aide sociale et de prestations pour enfants à la suite de l’élimination du supplément de la Prestation nationale pour enfants, une mention de ce supplément a été maintenue dans les règles relatives à l’Allocation canadienne pour enfants, bien que cela n’ait pas d’incidence sur le calcul de l’Allocation canadienne pour enfants. L’abrogation législative de cette mention doit prendre effet le 1er juillet 2017. Le Budget propose toutefois de retarder cette abrogation au mois de juillet 2018.

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Déduction à l’égard des prêts à la réinstallation

Lorsqu’une personne reçoit un prêt en raison de son emploi et que le taux d’intérêt sur le prêt est inférieur au taux prescrit, cette personne est réputée avoir reçu un avantage imposable dont le montant est déterminé en fonction de la différence entre ces deux taux. Actuellement, la valeur de l’avantage qui se rapporte à un prêt à la réinstallation admissible peut être déductible aux fins du calcul du revenu imposable. Toutefois, de façon générale, le montant déductible est limité à l’avantage annuel qui aurait été obtenu si le montant du prêt était de 25 000 $.

Le Budget propose d’éliminer la déduction à l’égard des prêts admissibles à la réinstallation.

Cette mesure s’appliquera aux avantages obtenus au cours des années d’imposition 2018 et suivantes.

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Règles anti-évitement applicables aux régimes enregistrés

Les régimes enregistrés d’épargne-études (« REEE ») sont très utilisés par les familles canadiennes qui souhaitent épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants, tandis que les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (« REEI ») permettent aux personnes handicapées et à leur famille d’épargner davantage pour leur avenir et leurs besoins futurs. Ces régimes enregistrés donnent droit à une aide fiscale et les revenus de placement qui s’accumulent dans ces régimes, ainsi que les subventions et les bons qui sont versés par le Gouvernement dans ces régimes (par exemple, dans le cas des REEE, la Subvention canadienne pour l’épargne-études et le Bon d’études canadien, ainsi que, dans le cas des REEI, la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et le Bon canadien pour l’épargne-invalidité) ne sont imposables qu’au moment de leur retrait.

La LIR comprend certaines règles anti-évitement (collectivement, les « règles anti-évitement »). Ces règles veillent à ce que ces régimes ne confèrent pas d’avantages fiscaux excessifs non liés à leurs objectifs de base respectifs. Les règles anti-évitement s’appliquent généralement aux régimes enregistrés d’épargne-retraite, aux fonds enregistrés de revenu de retraite et aux comptes d’épargne libre d’impôt. Elles comprennent, notamment :

  • les règles de l’avantage, qui contribuent généralement à prévenir l’exploitation des attributs fiscaux d’un régime enregistré en transférant le rendement d’un placement imposable dans un régime enregistré;
  • les règles de placements interdits, qui garantissent généralement que les placements détenus par les contribuables dans un régime enregistré sont des placements « de portefeuille » sans lien de dépendance;
  • les règles de placements non admissibles, qui sont généralement conçues pour restreindre les catégories de placements qui peuvent être détenues dans un régime enregistré.

Le Gouvernement Fédéral cherche à accroître l’uniformité des règles fiscales qui s’appliquent aux placements détenus dans des régimes enregistrés en étendant l’application des règles anti-évitement aux REEE et aux REEI. Selon les notes explicatives jointes au Budget, le Gouvernement Fédéral ne s’attend pas à ce que ces règles aient d’incidence sur la grande majorité des détenteurs de REEE et de REEI, lesquels régimes investissent habituellement dans des placements de portefeuille ordinaires.

Les règles de l’avantage mentionnées ci-dessus ne s’appliqueront pas aux opérations de swap d’entreprises par les REEE et les REEI avant juillet 2017. Toutefois, lorsqu’elles sont entreprises pour veiller à ce qu’un REEE ou un REEI soit conforme aux nouvelles règles, les opérations de swap qui consistent à retirer un placement qui serait par ailleurs considéré comme un placement interdit, ou encore à retirer un placement donnant lieu à un avantage selon les nouvelles mesures proposées dans le Budget, seront permises jusqu’à la fin de 2021. Dans tous les autres cas, le fait d’étendre l’application des règles anti-évitement aux REEE et aux REEI s’appliquera aux opérations effectuées, et aux placements acquis, après le jour du Budget.

Sous réserve de certaines conditions, le détenteur d’un REEE ou d’un REEI peut choisir, d’ici le 1er avril 2018, de payer l’impôt en vertu de la partie I LIR (au lieu de l’impôt lié à l’avantage) sur les distributions de revenus de placement provenant d’un placement qui est détenu le jour du Budget et qui devient un placement interdit par l’application de ces nouvelles mesures.

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Crédit d’impôt pour exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives

Le Budget propose de maintenir le crédit d’impôt pour exploration minière pour une année supplémentaire. Par conséquent, les investisseurs seront en mesure de réclamer le crédit d’impôt pour exploration minière si une convention visant des actions accréditives est conclue au plus tard le 31 mars 2018. En vertu de la règle de retour en arrière, les fonds accumulés à l’aide du crédit dans une année civile donnée peuvent être utilisés à l’égard des activités d’exploration admissibles jusqu’à la fin de l’année civile suivante, par exemple, les fonds accumulés grâce au crédit en janvier 2018 pourraient être consacrés à des activités d’exploration admissibles jusqu’à la fin de 2019. Le maintien du crédit d’impôt pour exploration minière sera mis en œuvre par la mise à jour de la définition du terme « dépense minière déterminée » au paragraphe 127(9) LIR.

Le crédit d’impôt pour exploration minière aide les entreprises d’exploration minière à obtenir des capitaux pour financer leurs activités d’exploration minière en rendant les actions accréditives encore plus attrayantes pour les investisseurs. En règle générale, les actions accréditives permettent aux entreprises d’exploration minière de « transférer » les dépenses engagées relativement aux activités d’exploration aux investisseurs, qui peuvent les déduire de leur revenu personnel. Le crédit d’impôt pour exploration minière constitue un avantage supplémentaire équivalent à un crédit d’impôt de 15 % sur les frais d’exploration minière spécifiés engagés au Canada et qui sont transférés aux investisseurs par la société émettrice des actions.

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Élimination du crédit d’impôt pour le transport en commun

Le Budget propose d’éliminer le crédit d’impôt pour le transport en commun à compter du 1er juillet 2017. Le crédit d’impôt pour le transport en commun est un crédit d’impôt non remboursable de 15 % à l’égard du coût des laissez-passer de transport admissibles, qui comprennent les laissez-passer annuels et mensuels, ainsi que les laissez-passer hebdomadaires et les cartes de paiement électronique utilisées sur une base continue. Une fois cette mesure entrée en vigueur, le coût des laissez-passer de transport attribuable à l’utilisation du transport en commun ayant lieu après juin 2017 ne sera plus admissible au crédit.

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