Autres mesures

23 mars 2017

Politique fiscale autochtone

Dans chacun des budgets déposés depuis 1997, le Gouvernement Fédéral a manifesté sa volonté de mettre en œuvre des accords en matière de fiscalité avec les gouvernements autochtones intéressés. À ce jour, le Gouvernement Fédéral a conclu avec des gouvernements autochtones plus de 50 accords en matière de fiscalité à l’égard de la taxe de vente et de l’impôt sur le revenu des particuliers. Le Budget réitère la volonté du Gouvernement Fédéral de conclure des accords avec les gouvernements autochtones en matière de fiscalité à l’égard de la taxe de vente et de l’impôt sur le revenu des particuliers.

Le Budget indique également que le Gouvernement Fédéral appuie les accords en matière de taxation directe entre les provinces ou territoires et les gouvernements autochtones intéressés, et continuera de faciliter de tels accords.

La Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones (« SFPEA ») aide les Autochtones de partout au pays à acquérir les compétences et la formation dont ils ont besoin pour participer pleinement à l’économie et contribuer au succès de leur communauté. Pour veiller à ce que les programmes continuent de répondre aux besoins des peuples autochtones au Canada, le Budget précise que le Gouvernement Fédéral collaborera au cours de la prochaine année avec les organismes autochtones, les employeurs, les institutions d’enseignement et d’autres intervenants afin de renouveler et d’améliorer la SFPEA. Le Budget prévoit également des investissements de 50 millions de dollars en 2017-2018 au titre de la SFPEA, ce qui comprend de nouveaux fonds, l’investissement annoncé dans le budget de 2016 et des ressources supplémentaires réaffectées d’autres programmes qui appuient les compétences et la formation de façon plus générale. Cet investissement donnera aux fournisseurs de services de la SFPEA une capacité accrue pour répondre à la demande croissante de la part des Autochtones en matière de perfectionnement des compétences et de formation en milieu de travail.

Mesures visant le Tarif des douanes et la Loi sur les mesures spéciales d’importation

Amélioration de l’accès au marché pour les pays les moins développés

Le Budget propose des changements aux règles d’origine en vertu du régime tarifaire du Canada pour les pays les moins développés, et ce, afin qu’un plus grand nombre de vêtements importés en provenance des pays les plus pauvres du monde soient admissibles au traitement en franchise de droits au moment de leur importation au Canada. Le Règlement sur les règles d’origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés) sera modifié afin de permettre aux pays les moins développés d’utiliser des intrants manufacturiers en provenance et transformés dans une liste élargie de pays pour la production de t-shirts et de pantalons qui sont admissibles à l’importation en franchise de droits au Canada.

Système de recours commerciaux du Canada

Le Budget propose des modifications à la Loi sur les mesures spéciales d’importation dans le but de renforcer le système de recours commerciaux du Canada tout en restant harmonisé avec les règles commerciales internationales. Les modifications proposées sont les suivantes : a) permettre aux producteurs nationaux de déposer une plainte concernant des pratiques commerciales et d’affaires qui visent spécifiquement à éviter des droits en matière de recours commerciaux; b) permettre aux parties intéressées de demander que l’ASFC réalise une révision formelle pour déterminer si un produit particulier s’inscrit dans la portée d’une mesure liée aux recours commerciaux; c) veiller à ce que les syndicats puissent participer aux procédures de recours commerciaux; d) accorder un plus grand pouvoir discrétionnaire à l’Agence des services frontaliers du Canada dans l’évaluation de la fiabilité des prix dans le pays d’exportation lors d’enquêtes sur le dumping, et e) veiller au respect par le Canada des règles de l’OMC grâce à des lois à l’égard des exportateurs dont la marge de dumping est déterminée comme étant au niveau de minimis.

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