Mesures visant la TPS/TVH

22 mars 2017

Dans cette section :

Services de taxis et de covoiturage

Le Budget propose d’étendre l’application de la TPS/TVH, actuellement applicable aux entreprises de taxis, aux services de covoiturage.

À l’heure actuelle, tous les exploitants d’une « entreprise de taxis » (définie au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise (Canada) (« LTA ») pour désigner une entreprise exploitée au Canada qui consiste à transporter des passagers par taxi ou autre véhicule semblable à des prix réglementés par les lois fédérales ou provinciales) doivent être inscrits aux fins de la TPS/TVH et percevoir la TPS/TVH sur tous les tarifs, quel que soit le montant total des ventes.

Dans le but d’uniformiser les règles et d’étendre l’application de la TPS/TVH aux services de covoiturage, le Budget propose de modifier la définition d’« entreprise de taxis » afin d’y inclure toute entreprise exploitée au Canada qui consiste à transporter des passagers, moyennant un prix pour le transport, par véhicule à moteur dans une municipalité et ses environs si le transport est organisé ou coordonné par l’entremise d’une plate-forme ou d’un système électronique, tel qu’une application mobile ou un site Web. Les exploitants de ces services seront tenus de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH et d’exiger la TPS/TVH sur leurs prix pour le transport tout comme les exploitants de taxis.

Cette modification entrera en vigueur le 1er juillet 2017.

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Remboursement aux non-résidents pour hébergement inclus dans un voyage organisé

Le Budget propose d’abroger le remboursement de la TPS/TVH qui est offert aux non-résidents du Canada pour la TPS/TVH payable à l’égard de la partie des voyages organisés qui se rapporte à l’hébergement.

Cette abrogation s’appliquera aux fournitures de voyages organisés ou d’hébergement effectuées après le jour du Budget, sauf l’hébergement inclus dans un voyage organisé ayant lieu en 2017 qui continuera de bénéficier de ses droits acquis et sera admissible au remboursement si la totalité de la contrepartie de la fourniture est acquittée avant le 1er janvier 2018.

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Traitement pour surdose d’opioïdes – naloxone

La naloxone est un médicament qui sert à traiter la surdose par opioïdes (par exemple, le fentanyl). Au départ, la naloxone était offerte exclusivement sur ordonnance. Toutefois, le 22 mars 2016, Santé Canada a retiré l’exigence d’une ordonnance lorsque la naloxone est indiquée pour une utilisation d’urgence contre les surdoses par opioïdes hors du milieu hospitalier.

Bien que les médicaments sur ordonnance et certains médicaments en vente libre utilisés pour traiter les maladies mettant la vie en danger soient détaxés sous le régime de la TPS/TVH, la naloxone en vente libre ne bénéficie pas actuellement d’une telle dispense. Le Budget propose d’ajouter la naloxone (et ses sels) à la liste des médicaments en vente libre utilisés pour traiter les maladies mettant la vie en danger, qui sont exempts de TPS/HST.

Cet amendement sera validé par l’ajout de la naloxone et de ses sels à l’alinéa 2e) de l’Annexe VI, de la Partie I LTA. Cette mesure est rétroactive au 22 mars 2016, sauf qu’elle n’est pas applicable à la fourniture, à l’importation ou au transfert dans une province participante de la naloxone qui a lieu le jour du Budget ou avant et pour laquelle la TPS/TVH a été exigée, perçue, versée ou payée. En d’autres termes, la rétroactivité de cet amendement ne peut pas donner lieu à des demandes de remboursements, de crédits ou de réductions et n’a aucune incidence sur l’impôt déjà payé au cours de la dernière année en ce qui concerne la naloxone en vente libre.

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Taxation du tabac et de l’alcool

Le Budget propose d’éliminer la surtaxe de 10,5 % qui s’applique aux bénéfices découlant de la fabrication de tabac ou de produits du tabac au Canada et par conséquent d’ajuster les taux de droits d’accise sur le tabac pour maintenir le fardeau fiscal prévu par la surtaxe des fabricants sur les produits du tabac.

Le taux de droit d’accise sur les cigarettes augmentera, passant de 0,52575 $ à 0,53900 $ pour chaque quantité de cinq cigarettes ou fraction de cette quantité. Les inventaires de cigarettes détenus par les fabricants, les importateurs, les grossistes et les détaillants à la fin du jour du Budget seront assujettis à une taxe de 0,00265 $ par cigarette. Les contribuables auront jusqu’au 31 mai 2017 pour produire leur déclaration et payer la taxe sur leurs inventaires. Le taux de droit d’accise sur les bâtonnets de tabac augmentera, passant de 0,10515 $ à 0,10780 $ par bâtonnets de tabac. Le taux de droit d’accise sur le tabac fabriqué augmentera, passant de 6,57188 $ à 6,73750 $ par 50 grammes ou fraction de cette quantité. Le taux de droit d’accise sur les cigares sera également augmenté et passera de 22,88559 $ à 23,46235 $ par lot de 1 000 cigares. De plus, le droit additionnel sur les cigares passera du plus élevé des montants suivants : 0,08226 $ par cigare et 82 % du prix de vente ou de la valeur à l’acquitté, au plus élevé des montants suivants : 0,08434 $ par cigare et 84 % du prix de vente ou de la valeur à l’acquitté.

Ces mesures entreront en vigueur le lendemain du jour du Budget.

Le Budget propose également que les taux de droit d’accise sur les produits alcoolisés soient augmentés de 2 % à compter du lendemain du jour du Budget relativement aux droits qui deviennent exigibles après cette date. Aucune taxe d’inventaire spéciale ne s’appliquera sur les produits alcoolisés sur lesquels le droit a été payé.

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