Mesures annoncées antérieurement

22 mars 2016

Le budget confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec certaines mesures fiscales et connexes qui ont été annoncées au cours de la session actuelle du Parlement, mais qui n’ont pas encore été légiférées, notamment :

  • la norme commune de déclaration établie par l’Organisation de coopération et de développement économiques pour l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers entre administrations fiscales; et
  • la version préliminaire des propositions législatives sur les règles de l’impôt sur le revenu pour certaines fiducies et leurs bénéficiaires qui a été publiée pour commentaires le 15 janvier 2016 portant principalement sur l’imposition des fiducies testamentaires au profit du conjoint. (Voir publication de Miller Thomson intitulée Wealth Matters.)

Le budget confirme également l’intention du gouvernement fédéral d’aller de l’avant avec les mesures fiscales et connexes suivantes, annoncées précédemment et modifiées pour tenir compte des consultations et des discussions qui ont eu lieu depuis leur annonce ou leur présentation :

  • les « arrangements de capitaux propres synthétiques » selon le mécanisme de transfert de dividendes de la Loi de l’impôt;
  • la conversion de gains en capital en dividendes intersociétés déductibles d’impôt (article 55 de la Loi de l’impôt);
  • la réassurance à l’étranger des risques canadiens;
  • les arguments nouveaux à l’appui d’une cotisation;
  • l’exception aux exigences en matière de retenues d’impôt pour les paiements que font des employeurs non-résidents admissibles à des employés non résidents admissibles;
  • la pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu;
  • l’acquisition ou la détention de participations dans une société de personnes en commandite par un organisme de bienfaisance enregistré;
  • l’admissibilité à titre de frais d’exploration au Canada de certains coûts associés au lancement d’études environnementales et de consultations communautaires;
  • l’échange de renseignements sur des contribuables au sein de l’Agence du revenu du Canada afin de faciliter le recouvrement de certaines créances non fiscales
  • l’échange de renseignements sur des contribuables avec le Bureau de l’actuaire en chef;
  • le report d’impôt relatif à la commercialisation de la Commission canadienne du blé;
  • le choix des coentreprises en matière de TPS/TVH, et
  • l’allègement de la TPS/TVH sur les produits d’hygiène féminine.

Le budget réaffirme également l’engagement du gouvernement fédéral à aller de l’avant avec des modifications techniques lorsque requis afin d’améliorer la certitude du régime fiscal.

Nous tenons à remercier le ministère des Finances pour leurs commentaires très utiles qui ont aidé à produire ce résumé.

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