Autres mesures

22 mars 2016

DANS CETTE SECTION:

        • Mesures visant les organismes de bienfaisance et à but non lucratif
        • Politique fiscale autochtone

Mesures visant les organismes de bienfaisance et à but non lucratif

Outre les clarifications sur certaines règles fiscales pertinentes relatives aux organismes de bienfaisance, le budget comprend également des annonces décevantes.

Mesures antérieures

(a) Exonération d’impôt sur le revenu aux donateurs sur les gains en capital à l’égard de certaines actions de sociétés privées et des biens immobiliers.

Le gouvernement fédéral a annoncé qu’il ne procédera pas à l’exonération d’impôt sur le revenu proposé dans le budget de l’année dernière qui s’appliquait aux dons en espèces provenant de la vente de biens immobiliers ou d’actions de sociétés privées. Par conséquent, tout don du produit de la vente de biens immobiliers ou de la vente d’actions de sociétés privées demeure assujetti à l’impôt sur les gains en capital réalisés à la suite du transfert. Les donateurs qui donnent ces biens seront toujours en mesure de se mettre à l’abri d’une portion des impôts payables après disposition au moyen du reçu d’impôt obtenu après le don.

(b) Placements d’organismes de bienfaisance enregistrés dans des sociétés de personnes en commandite

Le budget confirme l’intention du gouvernement fédéral de procéder à la modification de Loi de l’impôt proposée l’année dernière visant à permettre, dans certaines circonstances, à un organisme de bienfaisance enregistré d’investir dans des sociétés en commandite. Par conséquent, le projet de loi publié par le ministère des Finances en juillet 2015 demeure inchangé.

Règles de la TPS/TVH concernant les dons de bienfaisance

En règle générale, la TPS/TVH ne s’applique pas à un don à un organisme de bienfaisance si le donateur ne reçoit rien en retour. Toutefois, sous réserve de certaines exceptions, lorsqu’un organisme de bienfaisance fournit des biens ou des services (les « fournitures ») au donateur, la TPS/TVH s’applique à la pleine valeur du don. Avant la date du budget, cette règle n’avait pas réussi à être harmonisée à la règle en vertu de la Loi de l’impôt qui permet à un organisme de bienfaisance de délivrer un « reçu fractionné » pour le montant payé par le donateur, moins la valeur de toutes fournitures fournies par l’organisme de bienfaisance au donateur. En effet, ce que la Loi de l’impôt reconnaît et que les règles de TPS/TVH omettent de reconnaître est que, malgré la réception d’un reçu de fournitures provenant d’un organisme de bienfaisance, une partie d’un don peut encore avoir été fournie par le donateur à l’organisme sans contrepartie. Par conséquent, cette partie devrait être exemptée d’impôt.

Comme une mesure d’allègement pour les contribuables, le budget propose que lorsqu’un don est fait à un organisme de bienfaisance à l’égard duquel un donateur reçoit un reçu fractionné, le donateur ne sera assujetti qu’à la taxe sur la valeur des fournitures, et non sur la valeur totale du don. Cette mesure ne s’applique qu’aux fournitures qui ne sont pas déjà exonérées sous le régime de la TPS/TVH (notamment lorsque le bien ou le service offert par l’organisme de bienfaisance se rapporte à une activité de financement spéciale, comme un souper de gala, une vente annuelle de biscuits ou une vente aux enchères, ou lorsque l’organisme de bienfaisance offre au donateur des produits qui avaient été donnés auparavant à l’organisme de bienfaisance).

Activités politiques

Conformément au mandat que le Premier ministre Trudeau a donné au ministre du Revenu national en novembre 2015 dans lequel Monsieur Trudeau a demandé au ministre de clarifier les règles concernant les activités politiques applicables aux organismes de bienfaisance en vertu de la Loi de l’impôt, le budget confirme que l’ARC travaillera en consultation avec le ministère des Finances et rencontrera les organismes de bienfaisance et les groupes d’intervenants dans le but de clarifier les règles régissant les activités politiques des organismes de bienfaisance.

Amélioration des crédits d’impôt pour encourager les dons aux organismes de bienfaisance par des fiducies.

En décembre 2015, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il allait augmenter le taux d’imposition du revenu des particuliers qui ont un salaire élevé au Canada, et apporter les modifications correspondantes aux taux de crédit d’impôt afin d’introduire un crédit d’impôt pour les dons de bienfaisance de 33 %.

Le budget propose des modifications techniques afin d’assurer que cette augmentation du crédit d’impôt pour don de bienfaisance s’applique à tous les contribuables ayant un revenu assujetti au nouveau taux de 33 %, y compris les fiducies et les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs, un concept introduit dans le budget de 2014, en vigueur depuis le 1er janvier de cette année. Ces propositions semblent conçues pour veiller à ce que le taux de 33 % de crédit d’impôt pour don s’applique à tous les revenus des contribuables imposés au taux marginal le plus élevé. Les fiducies qui sont assujetties à un taux de 33 % sur l’ensemble de leur revenu imposable recevront un crédit d’impôt pour dons de bienfaisance de 33 % sur tous les dons de plus de 200 $ faits après l’année fiscale 2015. La mesure aura aussi pour effet de prolonger le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance de 33 % offert pour les dons faits par une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs au cours d’une année d’imposition de la succession qui chevauche 2015 et 2016.

Consultez le bulletin d’information du secteur des organismes de bienfaisance et sans but lucratif pour avoir une analyse complète de l’incidence du budget sur le secteur caritatif.

Politique fiscale autochtone

Dans le budget, le gouvernement fédéral a réitéré son soutien aux initiatives qui favorisent l’exercice de pouvoirs de taxation directe par les gouvernements autochtones. Le gouvernement fédéral note qu’à ce jour, il a conclu avec des gouvernements autochtones plus de 50 accords en matière de fiscalité à l’égard de la taxe de vente et de l’impôt sur le revenu des particuliers. Le gouvernement fédéral a confirmé son intention de mener des discussions et de mettre en œuvre des mécanismes de taxation directe avec les gouvernements autochtones intéressés. Le gouvernement fédéral est également disposé à faciliter la conclusion d’arrangements en matière de taxation directe entre les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones intéressés, et confirme qu’il continuera d’appuyer la conclusion de tels arrangements.

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