Analyse du budget fédéral de 2018 par Miller Thomson

27 février 2018

Dans le budget fédéral 2018 déposé aujourd’hui (le « Budget »), le gouvernement fédéral fait suite à ses promesses de réformes relatives à l’imposition du revenu de placement passif généré par certaines sociétés privées canadiennes. Le gouvernement fédéral a également continué de «resserrer» le régime fiscal canadien en éliminant les «échappatoires fiscales» et en proposant des exigences supplémentaires en matière de déclaration pour les fiducies ainsi que pour les propriétés effectives. Bien que le gouvernement fédéral ait tenté de remédier à l’apparence d’iniquité dans les règles fiscales actuelles relatives à certaines sociétés privées canadiennes, les mesures proposées dans le Budget ont un effet plus tempéré et, de l’aveu même du gouvernement fédéral, représentent un écart important par rapport aux propositions de juillet 2017.

Nos avocats ayant assisté à la séance huis-clos à Ottawa ont souligné les développements les plus significatifs découlant du Budget relativement à la planification fiscale pour les entreprises canadiennes, les propriétaires d’entreprises ainsi que pour les particuliers fortunés. Ces développements incluent les suivants :

  • Imposition des sociétés privées – Changements proposés à l’imposition des revenus de placement passifs générés par des « sociétés privées sous contrôle canadien » (« SPCC ») à l’égard des bénéfices non répartis qui auraient pu bénéficier de la déduction pour petites entreprises en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi »), notamment :
    • la réduction progressive et linéaire du plafond des affaires pour les SPCC dont le revenu de placement se situe entre 50 000$ et 150 000$. Ainsi, au-delà de 150 000$ de revenus de placement passif, le plafond des affaires est réduit à zéro ; et
    • la création de deux différents compte d’impôt en main remboursable au titre de dividendes (« IMRTD ») et une limitation au remboursement de l’IMRTD à l’égard de dividendes non déterminés ;
  • Exigences supplémentaires en matière de déclarations pour les fiducies – Dans le cadre de l’engagement du gouvernement fédéral d’obtenir des renseignements sur la « propriété effective » des fiducies (lequel sera, en temps opportun, étendu aux sociétés), il y aura des exigences supplémentaires en matière de déclarations de renseignements des fiducies à compter de 2021. La plupart des fiducies résidentes du Canada et les fiducies non résidentes qui sont réputées résidentes du Canada en vertu de la Loi devront déclarer l’identité de tous les fiduciaires, bénéficiaires et constituants de la fiducie ainsi que l’identité de chaque personne possédant la capacité d’exercer un contrôle sur les décisions du fiduciaire relativement à la distribution du revenu et du capital de la fiducie (tel qu’un protecteur) ;
  • Structure de sociétés de personnes à palier – Un changement est proposé afin de renverser la récente décision Green de manière à clarifier le fait que les règles sur les fractions à risque prévues dans la Loi (lesquelles limitent généralement les pertes de la société de personnes qui peuvent être déduites par les commanditaires à leur fraction à risque dans la société de personne) s’appliquent dans le contexte de sociétés de personnes à pallier où la société de personne est elle-même commanditaire d’une autre société de personne ;
  • Dépouillement de surplus transfrontalier au moyen de sociétés de personnes et de fiducies – Le Budget propose de modifier les dispositions pertinentes de la Loi afin d’ajouter des règles de transparence détaillées de manière à contrecarrer l’utilisation, par des non-résidents canadiens, de sociétés de personnes ou de fiducies afin d’extraire, en franchise d’impôt, des montants en excès du capital versé (« CV ») de ses actions, ou d’augmenter le CV de ses actions ;
  • Société étrangères affiliées et REATB – Le Budget propose de modifier les règles prévues dans la Loi quant aux revenu étranger accumulé, tiré de biens (« REATB ») afin de cibler certains « arrangements de préférence » (dans le cadre desquels des contribuables canadiens regroupent leurs actifs financiers respectifs dans une société étrangère affiliée commune afin d’exploiter des activités d’investissement à l’extérieur du Canada afin que chaque contribuable ayant contribué conserve le contrôle sur ses biens et afin que tout revenu généré par ses biens s’accumule en sa faveur) lesquels sont utilisés afin d’éviter que les revenus d’investissement étrangers d’un contribuable canadien ne soient caractérisés à titre de REATB du contribuable
  • Périodes de nouvelle cotisation – des modifications sont proposées à la Loi de façon à :
    • prévoir une interruption du cours de la période de nouvelle cotisation dans les situations où un contribuable conteste une demande péremptoire de renseignements de la part de l’Agence du revenu du Canada et/ou une ordonnance d’exécution ;
    • prolonger de trois ans la période de nouvelle cotisation applicable à une année d’imposition antérieure d’un contribuable si la nouvelle cotisation résulte en une diminution d’une perte ayant été reportée rétrospectivement par le contribuable à cette année antérieure, dans la mesure où la perte résulte d’une opération impliquant le contribuable et une personne non-résidente avec laquelle il a un lien de dépendance ;
  • TPS/TVH – Le Budget présente des modifications aux propositions législatives publiées en septembre 2017 et portant sur l’application de la TPS/TVH aux sociétés en commandite de placements. Les propositions législatives de septembre 2017 seront amendées afin de préciser que la TPS/TVH s’applique aux services de gestion et d’administration rendus par le commandité le 8 septembre 2017 ou après. Les services de gestion et d’administration rendus par le commandité avant le 8 septembre 2017 ne seront pas visés par ces règles à moins que le commandité n’ait exigé la TPS/TVH à l’égard des services avant cette date. La TPS/TVH sera généralement payable sur la juste valeur marchande des services de gestion et d’administration rendus.

Surveillez votre boîte de réception dans les prochains jours, vous recevrez notre série d’analyses du Budget fédéral. Cette série d’analyses traitera des propositions principales  du Budget de 2018 et fournira des analyses approfondies ainsi que des commentaires pratiques quant à la manière dont ces développements peuvent avoir une incidence sur vous et votre entreprise.

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