Budget 2018 : Propositions en matière de taxes de vente et d’accise

6 mars 2018 | Ron Choudhury, Marie-Hélène Tremblay, Colleen Ma, Amina Boudiffa, Jane Loyer

Le Budget fédéral 2018 (« Budget 2018 ») contient un certain nombre de propositions et de modifications relatives aux droits d’accise et aux taxes de vente (TPS/TVH) qui concernent autant les inscrits que les fiscalistes. Chacune des propositions abordées ci-après porte sur des enjeux susceptibles d’avoir d’importantes répercussions en matière de planification ou de structuration. N’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe pour en discuter ou pour obtenir une analyse plus étoffée quant aux propositions fiscales prévues dans le budget 2018.

Voici une synthèse des principales propositions (nous excluons celles touchant la taxe sur le tabac).

Sociétés en commandite de placement

Le 8 septembre 2017, le ministère des Finances du Canada déposait des propositions législatives et règlementaires préliminaires exigeant qu’un commandité perçoive la TPS/TVH pour les services de gestion ou d’administration fournis à une société en commandite de placement (« SCP »). Les règles d’imposition auxquelles sont assujetties les SCP s’appliqueraient à toute contrepartie pour services de gestion ou d’administration fournis par le commandité à une SCP. En outre, les SCP seraient considérées comme étant des « régimes de placement » aux fins de la TPS/TVH et les règles particulières relatives à la TVH qui s’appliquent aux régimes de placement s’appliqueraient également aux SCP à compter du 1er janvier 2019.

Dans le Budget 2018, le gouvernement confirme qu’il compte aller de l’avant avec les propositions relatives aux SCP tout en apportant quelques précisions. L’un des changements proposés est à l’effet que les règles s’appliqueront ainsi aux services fournis par un commandité à compter du 8 septembre 2017, sauf si celui-ci facturait déjà la TPS/TVH relativement à ses services avant cette date. Aussi, le Budget 2018 propose que la TPS/TVH soit calculée en fonction de la juste valeur marchande des services de gestion et d’administration au moment de leur prestation.

Les SCP pourront produire un choix afin de devancer au 1er janvier 2018 l’entrée en vigueur des règles particulières relatives à la TVH (qui autrement prendront effet en 2019).

Propositions de septembre 2017

Les propositions législatives et règlementaires préliminaires de septembre 2017 suggéraient que soit ajoutée au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise (« LTA ») une définition de ce qu’est une société en commandite de placement. Cette définition vise toute société en commandite dont l’objectif premier est d’investir dans des biens qui sont principalement des instruments financiers (p. ex. actions, dettes, participations dans la société) et qui répond à l’un ou l’autre de ces critères :

(a) la société en commandite est présentée comme un fonds spéculatif, une société en commandite de placement, un fonds commun de placement, un fonds de capital-investissement, un fonds de capital-risque ou un autre mécanisme de placement collectif similaire ou fait partie d’un mécanisme ou d’une structure qui est ainsi présenté;

(b) la valeur totale des participations dans la société en commandite détenue par des institutions financières désignées correspond à 50 % ou plus de la valeur totale des participations dans la société en commandite.

De plus, en vertu du paragraphe 272.1(8) qu’on propose d’ajouter à la LTA, la fourniture de services de gestion ou d’administration par un commandité à une SCP serait considérée comme une fourniture taxable distincte assujettie à la TPS/TVH :

272.1(8) Pour l’application de la présente partie, les règles ci-après s’appliquent dans le cas où un commandité d’une société en commandite de placement rend un service de gestion ou d’administration à la société :

(a) le service est réputé ne pas être un acte accompli par le commandité à titre d’associé de la société;

(b) la fourniture du service par le commandité à la société est réputée avoir été effectuée par le commandité en dehors du cadre des activités de la société.

L’expression proposée « service de gestion ou d’administration » serait définie de manière assez large au paragraphe 123(1) de la LTA. La notion englobe ainsi les « services de gestion des actifs », laquelle expression serait également décrite afin de viser la plupart des activités pratiquées par un commandité. Ces activités comprennent la gestion des éléments d’actifs ou de passifs de la SCP, les recherches et analyses connexes ainsi que la prise de décisions relatives à l’acquisition ou à la cession de tels actifs et passifs. Conséquemment, les commandités devront facturer et percevoir la TPS/TVH en fonction de la juste valeur marchande des services de gestion et d’administration fournis à la SCP, et auront l’obligation de s’inscrire afin d’obtenir un numéro de TPS/TVH.

Les SCP non-résidentes du Canada ne seront pas assujetties à la TPS/TVH si elles respectent certains critères. Ainsi, on ajoutera à l’article 136 de la LTA une disposition en vertu de laquelle une SCP sera réputée être non-résidente du Canada à un moment donné si, à ce moment, la valeur totale des participations dans la société de personnes détenues par ses associés non-résidents (à l’exception des associés visés par règlement) correspond à 95 % ou plus de la valeur totale des participations.

Il faut tenir compte de ces propositions relatives aux SCP au moment de monter des fonds de capitaux privés ou d’autres arrangements semblables au Canada, et prévoir qu’elles auront une incidence sur le rendement du capital investi. Désormais, des conseils en matière de TPS/TVQ seront donc nécessaires au moment de structurer ce type d’investissement.

Taxation du cannabis

C’est à l’été 2018 qu’est prévue la légalisation relative au cannabis. Pour l’essentiel, le Budget 2018 reprend le cadre de droits d’accise sur les produits du cannabis publié le 10 novembre 2017 par le ministère des Finances (les « propositions sur le cannabis »), à quelques variations près.

Droits d’accise

Comme le soulignaient les propositions sur le cannabis, la Loi de 2001 sur l’accise sera modifiée pour qu’un droit d’accise soit appliqué à tous les produits offerts en vente légale. Toutefois, le Budget 2018 stipule que les produits emballés dont la concentration de tétrahydrocannabinol (ou THC, le principal composé psychoactif du cannabis) ne dépasse pas 0,3 % ne seront généralement pas assujettis aux droits d’accise. Pareillement, les produits pharmaceutiques dérivés du cannabis, possédant un numéro d’identification du médicament et ne pouvant être obtenus que sur ordonnance ne seraient pas assujettis aux droits d’accise.

Comme annoncé le 11 décembre 2017, 75 % des droits d’accise seront versés aux gouvernements provinciaux et territoriaux, et les 25 % restants, au gouvernement fédéral (la partie fédérale sera plafonnée à 100 millions de dollars par année). Voici les taux d’accise combinés proposés (sous réserve des ajustements que pourrait exiger une province ou un territoire) :

ProduitLe plus élevé des deux taux s’applique
Taux fixe par gramme% du prix de vente
Fleurs1,00 $10%
Retailles0,30 $10%
Graines1,00 $10%
Semis1,00 $10%

Les cultivateurs et producteurs de cannabis titulaires d’une licence fédérale devront également obtenir une licence de cannabis auprès de l’ARC et acquitter les droits d’accise applicables. L’ARC commencera à accepter les demandes de licence et à délivrer les timbres d’accise avant que la vente au détail de cannabis à des fins non médicales devienne légale.

TPS/TVH

Le Budget 2018 confirme que les produits du cannabis comestibles seront assujettis à la TPS/TVH, là où la loi le permet. Les articles qui en seraient autrement exemptés parce qu’étant considérés comme des produits alimentaires de base perdront ce statut s’ils contiennent du cannabis. De plus, les dispositions d’exonération pour les produits agricoles seront modifiées pour que la TPS/TVH soit bien appliquée aux produits du cannabis, notamment les graines et les semis. La LTA sera modifiée en conséquence.

La taxation des produits du cannabis est un enjeu légal qui évolue rapidement. Les droits d’accise et les taxes de vente sont maintenant une composante importante de la tarification. Notre équipe d’avocats est prête à vous expliquer plus en détail l’incidence des changements liés au cannabis dans le Budget 2018.

Consultation sur la règle de la TPS/TVH pour les sociétés de portefeuille

Le Budget 2018 annonce également la tenue d’une consultation sur les règles de la TPS/TVH s’appliquant aux sociétés de portefeuille.

En vertu de la LTA, une personne morale résidant au Canada (la société mère) peut demander des remboursements de taxes sur les intrants afin de récupérer la TPS/TVH payée sur des dépenses engagées par une autre personne morale. En général, selon cette règle, les dépenses sont réputées avoir été engagées dans le cadre des activités commerciales de la société mère si les critères suivants sont respectés :

  1. ces dépenses peuvent raisonnablement être considérées comme se rapportant aux actions ou à l’endettement d’une personne morale d’exploitation commerciale; et
  2. la société mère est liée à la personne morale d’exploitation commerciale.

La consultation initiée dans le cadre du Budget 2018 portera sur deux aspects. D’une part, le gouvernement souhaite obtenir des avis sur la possibilité de limiter cette règle aux sociétés et sur le degré de relation requis entre la société mère et la personne morale d’exploitation commerciale. D’autre part, il souhaite préciser quelles sont les dépenses de la personne morale qui, en vertu de la règle, devraient être admissibles à des crédits de taxe sur les intrants.

Il s’agit là de la première étape d’un processus visant à restreindre le champ d’application de la règle. Veuillez communiquer avec un membre de notre équipe si vous souhaitez vous prononcer.

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