Autres mesures fiscales

29 mars 2012

Dons aux organismes de bienfaisance étrangers

Les règles portant sur l’enregistrement de certains organismes de bienfaisance étrangers à titre de donataire reconnu seront modifiées. Les organismes de bienfaisance étrangers qui reçoivent des dons du gouvernement peuvent demander d’être des donataires reconnus si : (a) ils fournissent de l’aide humanitaire d’urgence ou exercent des activités de secours dans des zones affectées par un désastre ; (b) ils exercent des activités qui sont dans l’intérêt national du Canada.

Le ministre du Revenu national pourra, après consultation avec le ministre des Finances, accorder le statut de donataire reconnu à l’organisme qui répond à ces critères. Ce statut permettra aux Canadiens de se prévaloir d’un allégement fiscal lorsqu’ils feront des dons à des organismes reconnus. Les organismes reconnus en vertu des règles actuelles conserveront leur statut jusqu’à la fin de la période applicable. Cette mesure s’appliquera à partir de la plus tard des deux dates suivantes : le 1er janvier 2013 ou la date de sanction du projet de loi.

Amélioration de la transparence et de la responsabilisation des organismes de bienfaisance

Certaines mesures réglementeront les activités politiques des organismes de bienfaisance. L’ARC aura le pouvoir de suspendre le droit de délivrer des reçus, pour une période d’un an, lorsqu’un organisme ne respectera pas les restrictions applicables aux activités politiques. Le droit de délivrer des reçus pourra aussi être suspendu lorsque l’organisme fournit des renseignements inexacts ou incomplets dans sa déclaration de renseignements annuelle, et cette suspension pourra être maintenue jusqu’à ce que l’organisme fournisse les renseignements exigés. Dans les cas où un organisme de bienfaisance fait un don à l’égard duquel il est raisonnable de conclure qu’il a pour but d’appuyer les activités politiques d’un donataire reconnu, le don sera réputé être une dépense engagée par l’organisme au titre d’activités politiques. La plupart de ces mesures s’appliqueront à partir de la date de sanction du projet de loi.

Changements administratifs relatifs aux abris fiscaux

La Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) prévoit l’imposition d’une pénalité lorsqu’une personne vend une participation dans un abri fiscal ou accepte une contrepartie à l’égard d’un abri fiscal qui n’est pas enregistré auprès de l’ARC, ou encore lorsqu’une personne fournit de fausses informations dans une demande d’enregistrement d’un abri fiscal. Avec le budget, et dans le cas d’un abri fiscal relatif aux dons de bienfaisance, la pénalité sera égale au plus élevé des montants suivants : le montant de la pénalité calculé selon les règles existantes, ou 25% du montant qui correspond à la valeur d’un bien que les participants peuvent transférer à un donataire. Cette mesure s’appliquera à partir de la date de la sanction du projet de loi.

Une pénalité additionnelle sera imposée lorsque qu’un promoteur d’abri fiscal : (a) malgré une demande de l’ARC, ne présente pas une déclaration de renseignements annuelle ; (b) n’indique pas dans la déclaration le montant payé par un participant relativement à l’abri fiscal. La nouvelle pénalité représentera 25% de la contrepartie reçue ou à recevoir par le promoteur d’abri fiscal relativement aux participations à l’abri fiscal qui auraient dû être indiquées dans la déclaration de renseignements annuelle, mais qui n’ont pas été indiquées, ou, dans le cas d’un abri fiscal relatif aux dons de bienfaisance à l’égard duquel les montants payés par les participants n’ont pas été déclarés, le plus élevé des montants suivants :  25% de la contrepartie reçue ou à recevoir, et le montant qui correspond à la valeur du bien que les participants pourront transférer à un donataire.

Politique fiscale autochtone

Reconnaissant que les peuples autochtones représentent une source de main d’œuvre de plus en plus importante au Canada, le budget propose des mesures qui visent à équiper les Premières Nations avec les compétences et les opportunités dont elles ont besoin pour participer pleinement dans l’économie du pays.

Ces mesures impliquent principalement des engagements de financement pour des programmes et initiatives pour le bénéfice des peuples autochtones, incluant : (i) appuyer l’éducation des Premières Nations et construire ou rénover des écoles sur les réserves ; (ii) étendre l’Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique et l’Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique ; et (iii) renouveler la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain.

Dans le budget, le Gouvernement réaffirme sa volonté de continuer à travailler avec les gouvernements Autochtones afin de mettre en œuvre des initiatives qui favorisent l’exercice de pouvoirs d’imposition directs par les gouvernements autochtones en territoire autochtone.

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