Mesures relatives à la TPS/TVH

29 mars 2012

Santé

Les services pour soins de base sont exempts de la TPS/TVH. Les fournisseurs ne chargent donc pas la TPS/TVH, mais ne peuvent pas réclamer des crédits de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH payée sur la fourniture ou les services acquis. De plus, les appareils médicaux, les médicaments sous ordonnance et certains autres médicaments utilisés pour soigner des conditions graves sont aussi exempts.

Les provinces ont récemment élargi les actes professionnels pouvant être posés par les pharmaciens, ces derniers pouvant maintenant intervenir au delà de la distribution de médicaments. Le budget propose d’exempter les services de soins de santé associés à cet élargissement du champ d’action professionnelle de pharmaciens. Tout comme les pharmaciens, les opticiens ont récemment été autorisés à poser certains actes professionnels qui leurs étaient auparavant interdits. Le Budget propose d’exempter de la TPS/TVH les lunettes ou lentilles cornéennes sous ordonnance d’opticien.

Comptabilisation abrégée de la TPS/TVH

Le budget propose de doubler le seuil pour la comptabilisation abrégée afin de simplifier et faciliter l’observation des règles relatives à la TPS/TVH.

Cette mesure et celles qui y sont associées prendront effet à l’égard de périodes d’imposition qui commencent après 2012.

Écoprélèvement sur les véhicules énergivores

L’écoprélèvement vise les automobiles qui consomment plus que 13 litres au 100 kilomètres. La Loi sur la taxe d’accise sera modifiée pour s’ajuster à la moyenne de consommation utilisée avec celle des États-Unis. Les modifications législatives entreront en vigueur le jour où le projet de loi sera sanctionné.

Remboursement de TPS pour les livres offerts gratuitement par des organismes de bienfaisance

Les organismes de bienfaisance et à but non lucratif admissibles ayant pour mission de promouvoir l’alphabétisation pourront demander le remboursement de la TPS payée pour acquérir les livres qu’ils donnent. Les organismes admissibles sont déterminés par règlement. Ce changement sera applicable aux livres achetés à l’égard desquels la TPS devient payable après le 29 mars 2012.

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