Mesures relatives aux entreprises

29 mars 2012

Programme de recherche scientifique et de développement expérimental

Le budget propose plusieurs modifications significatives au programme de recherche scientifique et de développement expérimental (« RS&DE »).

Tout d’abord, le budget propose de réduire le taux général de 20 % du crédit d’impôt à l’investissement au titre de la RS&DE à 15 %. Ce nouveau taux de 15 % s’appliquera aux années d’imposition prenant fin après 2013.

Le budget propose également d’exclure les dépenses en immobilisation des dépenses donnant droit aux déductions et aux crédits d’impôt à l’investissement au titre de la RS&DE. Cette nouvelle mesure s’appliquera tant aux biens acquis après 2013 qu’aux droits d’usage d’un bien après 2013.

De plus, le budget propose de réduire à 60 % en 2013 et à 55 % après 2013 le taux utilisé pour calculer le montant de remplacement.

Finalement, l’assiette de calcul des dépenses pour les crédits d’impôt à l’investissement pour RS&DE exclura les profits résultant de contrats de RS & DE conclus entre personnes sans lien de dépendance.

Évitement fiscal par le recours à des sociétés de personnes

Le budget 2012 propose deux mesures visant à empêcher le recours à des sociétés de personnes pour se soustraire à l’application conforme des articles 88 et 100 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

Tout d’abord, la majoration prévue à l’article 88 sera généralement refusée à l’égard d’une participation dans une société de personnes lorsqu’il est raisonnable de considérer que le gain non réalisé relativement à cette participation est attribuable à l’excédent de la juste valeur marchande des actifs à caractère de revenu sur leur coût indiqué. Cette mesure s’appliquera aux fusions effectuées et aux liquidations commençant à la date du budget ou par la suite.

Le budget 2012 propose également d’élargir l’application de l’article 100 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) de manière à inclure la vente d’une participation dans une société de personnes à un autre résidant, à moins que la société de personnes exploite une entreprise au Canada par l’entremise d’un établissement stable dans lequel tous les actifs de la société de personnes sont utilisés. Cette mesure s’appliquera aux dispositions de participations dans des sociétés de personnes qui sont effectuées à la date du budget ou par la suite.

Renonciation par une société de personnes

Selon les règles actuelles, les membres d’une société de personnes peuvent désigner un associé qui est autorisé à présenter, au nom de tous ses associés, une opposition à une détermination faite aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Le budget propose qu’un associé désigné d’une société de personnes puisse être également autorisé à renoncer, au nom de tous ses associés, au délai de trois (3) ans relatif à une détermination. Cette mesure s’appliquera à compter de la date de sanction du projet de loi.

Matériel de production d’énergie propre – déduction pour amortissement accéléré

En vertu du régime fiscal actuel, la catégorie 43.2 de l’Annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu prévoit une déduction pour amortissement accéléré (à un taux
annuel de 50 % selon la méthode de l’amortissement dégressif) à l’égard d’investissements dans du matériel désigné pour la production d’énergie propre et la conservation d’énergie. Le budget 2012 propose d’élargir la catégorie 43.2 relativement au matériel de production d’énergie thermique alimenté aux combustibles résiduaires, ainsi qu’au matériel d’un réseau énergétique de quartier utilisant de l’énergie thermique produite principalement par du matériel admissible de production d’énergie thermique alimentée au combustible résiduaire. Le budget propose également d’élargir cette catégorie au matériel utilisant des résidus de végétaux, provenant généralement du secteur agricole, pour produire de l’électricité et de la chaleur.

Crédit d’impôt des sociétés pour exploration et développement miniers

Le budget propose d’éliminer progressivement ce crédit d’impôt. Le crédit s’appliquera à un taux de 10 % pour les frais d’exploration engagés en 2012 et à un taux de 5 % pour les frais d’exploration engagés en 2013. Le crédit ne sera plus disponible pour les frais d’exploration encourus après 2013. De plus, le crédit pour les frais d’aménagement préalables à la production sera de 10 % pour les dépenses engagées avant 2014, de 7 % pour celles engagées en 2014, de 4 % pour celles engagées en 2015 et ne s’appliquera plus aux dépenses engagées après 2015.

Crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique

Le budget prévoit une élimination progressive du crédit d’impôt à l’investissement au taux de 10 % dans la région de l’Atlantique sur une période de quatre (4) ans à l’égard des activités pétrolières, gazières et minières.

Ce crédit demeurera toutefois disponible à l’égard d’actifs acquis pour l’utilisation dans le cadre d’autres activités.

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