Mesures annoncées précédemment

22 mars 2011

Le Budget confirme l’intention du gouvernement fédéral d’aller de l’avant avec les mesures fiscales annoncées précédemment suivantes, telles que modifiées afin de tenir compte des consultations et délibérations tenues depuis leur annonce :

  • La législation relative aux mesures annoncées dans le budget de mars 2010, incluant les propositions législatives annoncées le 27 août 2010;
  • Les propositions législatives annoncées le 5 novembre 2010 concernant des modifications techniques au régime de l’impôt sur le revenu;
  • Les propositions législatives annoncées le 16 décembre 2010 relativement aux règles applicables aux fiducies de placement immobilier;
  • Les modifications proposées à certaines règles relatives à la TPS/TVH relativement aux institutions financières annoncées le 28 janvier 2011;
  • Les mesures annoncées sous forme provisoire le 16 mars 2011 relativement à la déductibilité des sommes éventuelles, à la retenue d’impôt sur les paiements d’intérêts faits à certains non-résidents et au traitement fiscal de certaines provisions de compagnies d’assurance vie; et
  • Les propositions législatives provisoires en regard des sociétés étrangères affiliées.

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