Autres mesures fiscales

22 mars 2011

DANS CETTE SECTION:

  • Politique fiscale autochtone
  • Modifications à la TPS/TVH

Politique fiscale autochtone

Le gouvernement du Canada soutient les initiatives qui favorisent l’exercice de pouvoirs de taxation directe par les gouvernements autochtones. Le gouvernement du Canada a conclu 32 ententes relatives à la taxe de vente et 12 ententes en vigueur concernant l’impôt sur le revenu des particuliers. Le gouvernement du Canada est également disposé à faciliter la conclusion d’arrangements en matière de taxation directe avec les gouvernements autochtones intéressés.

Modifications à la TPS/TVH

Échange de renseignements fiscaux

Le Budget propose d’amender la définition de « ententes internationales désignées » de la Loi sur la taxe d’accise afin d’y ajouter une référence aux ententes d’échanges d’information fiscale avec d’autres pays ou juridictions. Cette définition s’ajoute à l’actuelle définition qui réfère à la Convention de Strasbourg du 25 janvier 1988. Le sens de ce changement n’est pas clair; le Canada contemple peut-être devenir partie à des ententes sur l’échange d’information relative aux taxes sur la valeur ajoutée ou sur les taxes d’accises.

Rabais pour les coquelicots pour les Légions canadiennes

Le Budget propose d’amender la Loi sur la taxe d’accise pour y ajouter un nouveau rabais à l’article 259.1 pour les Légions royales canadiennes qui importent, qui transfèrent dans une province participante ou qui acquièrent des coquelicots ou une couronne pour permettre aux Légions de se faire rembourser la TPS ou TVH payée sur ces items. Cette mesure s’applique aux sommes payées depuis 2009. Les Légions ont donc au plus deux ans pour réclamer le rabais pour la TPS/TVH payée en 2010 et 2011.

Modifications proposées visant les institutions financières

Le 28 janvier 2011, des mesures complexes ont été annoncées concernant la modification des règles sur la TVH applicables à certaines institutions financières relativement au calcul de la composante provinciale de la TVH (ou de la taxe provinciale sur la valeur ajoutée) pour les plans d’investissements. Ces règles requièrent que les institutions financières concernées évaluent elles-mêmes la taxe provinciale sur la valeur ajoutée en se basant sur la juridiction de résidence d’un investisseur. Ces règles visent l’atteinte de la neutralité fiscale et vise à prévenir l’évitement de la TVH lorsque ces institutions financières acquièrent des biens ou services dans des juridictions non assujetties à la TVH. Le Budget confirme que ces propositions seront présentées comme un amendement législatif ou un règlement pour approbation par le Gouverneur en conseil.

Règles relatives aux coentreprises

La modification anticipée des règles concernant la TPS et les coentreprises (article 273 de la Loi sur la taxe d’accise) n’a pas été incluse au Budget. Cette modification est nécessaire afin que le choix puisse être exercé dans des domaines autres que ceux de la construction, le développement ou la gestion d’immeubles. Bien que le gouvernement fédéral soit en accord avec cette modification, compte tenu de l’incertitude planant sur ce choix dans les autres domaines de coentreprises, il semble toutefois que celle-ci devra encore se faire attendre.

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