Mesures fiscales visant les entreprises

22 mars 2011

DANS CETTE SECTION:

  • Secteur de la fabrication et de la transformation – déduction pour amortissement accéléré
  • Matériel de production d’énergie propre – déduction pour amortissement accéléré
  • Fiducies pour l’environnement admissibles
  • Coûts en capital incorporel relatifs aux projets de sables bitumineux
  • Règles sur la minimisation des pertes – rachat d’une action
  • Société de personnes – report de l’impôt des sociétés

Secteur de la fabrication et de la transformation – déduction pour amortissement accéléré

Dans le cadre de son plan visant à stimuler le secteur canadien de la fabrication et de la transformation, le gouvernement fédéral propose d’élargir certains avantages liés à l’acquisition de machines et matériel. En vertu des règles actuelles, les machines et le matériel acquis par un contribuable après le 18 mars 2007 et avant 2012, principalement en vue d’être utilisés au Canada pour la fabrication ou la transformation de biens à des fins de vente ou de location, donnent droit à un taux temporaire de déduction pour amortissement (« DPA ») accéléré de 50 % selon la méthode de l’amortissement linéaire (sous réserve de la règle de la demi-année), conformément à la catégorie 29. Il est proposé dans le Budget de prolonger de deux ans cette mesure incitative, qui s’appliquera ainsi aux machines et au matériel admissibles acquis avant 2014.

Les machines et le matériel acquis par un contribuable après 2013, principalement en vue d’être utilisés au Canada pour la fabrication ou la transformation de biens à des fins de vente ou de location, devront être inclus dans la catégorie 43, à l’égard de laquelle un taux de DPA de 30 % est applicable, selon la méthode de l’amortissement dégressif.

Matériel de production d’énergie propre – déduction pour amortissement accéléré

Afin de promouvoir l’utilisation de l’énergie propre, une DPA accéléré est proposée à l’égard de certain matériel de production d’énergie propre. En vertu des règles actuelles, la catégorie 43.2 prévoit une DPA accéléré (au taux de 50 % par année selon la méthode de l’amortissement dégressif) à l’égard de matériel désigné pour la production d’énergie propre et la conservation d’énergie. Cette catégorie incorpore, par renvoi, une liste détaillée du matériel admissible pour la production ou la conservation d’énergie :

i) au moyen d’une source d’énergie renouvelable (par exemple : énergie éolienne ou solaire, petite centrale hydroélectrique);

ii) à partir de combustible dérivé de déchets (par exemple : gaz d’enfouissement, déchets du bois, fumier); ou

iii) grâce à un usage efficient de combustibles fossiles (par exemple : systèmes de cogénération à rendement élevé produisant simultanément de l’énergie et de la chaleur utiles).

Une DPA accéléré dans ce contexte constitue une exception à la pratique générale consistant à établir les taux de DPA en fonction de la durée de vie utile des actifs.

Le présent budget va encore plus loin aux fins de favoriser l’utilisation productive de l’énergie qui serait autrement perdue en proposant d’inclure dans la catégorie 43.2 le matériel servant à produire de l’électricité à partir de la chaleur résiduaire. En particulier, il est proposé de modifier la catégorie 43.2 de manière à y inclure le matériel utilisé par un contribuable ou par son preneur, pour produire de l’énergie électrique selon un procédé dont la totalité ou la presque totalité de l’apport énergétique est constitué de chaleur résiduaire. Le matériel admissible comprendra le matériel générateur d’électricité, les systèmes de commande, d’eau d’alimentation et de condensât, et d’autre matériel accessoire; seront toutefois exclus les bâtiments et autres constructions, le matériel de rejet de la chaleur (comme les condensateurs et les systèmes de refroidissement d’eau) et le matériel de transmission ou de distribution. Les systèmes où l’on utilise des chlorofluorocarbures ou des hydrochlorofluorocarbures ne seront toutefois pas admissibles étant donné leur effet nuisible sur l’environnement.

Cette mesure favorisera les investissements dans le matériel faisant usage, pour la production d’électricité, d’énergie thermique qui serait autrement gaspillée.

Cette mesure s’appliquera aux actifs admissibles acquis le ou avant le 22 mars 2011 et qui n’ont pas été utilisés ou acquis en vue d’être utilisés avant cette date.

Fiducies pour l’environnement admissibles

La Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi ») contient des règles spéciales applicables aux fiducies pour l’environnement admissibles. Ces règles avaient été mises en place pour tenir compte des régimes de réglementation en vertu desquels l’exploitant d’une mine, d’une carrière ou d’un site d’élimination des déchets peut être tenu de préfinancer, au moyen d’une fiducie, le coût d’assainissement ou de restauration d’un site.

En vertu des règles actuelles, une fiducie pour l’environnement admissible est assujettie à un impôt de 28 % à l’égard de son revenu de placement. Les règles complexes applicables à l’exploitant ayant financé la fiducie pour l’environnement admissible ne résultent pas, en règle générale, en un impôt additionnel pour l’exploitant, dans la mesure où les retraits de fonds sont utilisés aux fins d’acquittement des dépenses d’assainissement admissibles.

Fiducie relative à un pipeline

Il est proposé dans le Budget d’élargir l’éventail de fiducies pour l’environnement admissibles afin d’englober les fiducies devant être constituées en prévision de la mise hors service d’un pipeline. La condition voulant que le mandat de la fiducie soit énoncé aux termes d’un contrat conclu avec sa Majesté du Chef du Canada ou d’une province ou en vertu d’une loi fédérale ou provinciale sera modifiée de manière à inclure les fiducies créées après 2011 et dont le mandat découle d’une ordonnance d’un tribunal constitué en vertu d’une loi fédérale ou provinciale (comme l’Office national de l’énergie). Ces modifications seront applicables aux années d’imposition 2012 et suivantes pour les fiducies créées après 2011.

Placements admissibles et placements interdits

Afin d’avoir droit au traitement fiscal réservé aux fiducies pour l’environnement admissibles, une fiducie doit détenir uniquement des « placements admissibles ». Le Budget propose d’élargir l’éventail des placements admissibles afin d’inclure certains titres de créance et titres.

Le Budget prévoit également qu’une fiducie pour l’environnement admissible ne pourra détenir de « placements interdits ». De façon générale, des placements interdits incluront :

i) une participation dans des titres émis par une personne ayant fait un apport de biens à la fiducie ou par un bénéficiaire de celle-ci (et certaines personnes liées ou sociétés de personnes affiliées à la personne ayant fait un apport ou au bénéficiaire); ou

ii) une participation dans des titres émis par une personne ou une société de personnes dans laquelle une personne ayant fait un apport à la fiducie ou un bénéficiaire de celle-ci a une « participation notable » (de façon générale, une participation de 10 % ou plus).

Ces modifications s’appliqueront aux années d’imposition 2012 et suivantes pour les fiducies créées après 2011. Une fiducie créée avant 2012 pourra être assujettie à ces modifications à l’égard de toutes ses années d’imposition se terminant après 2011, si la fiducie et l’organisme public de réglementation compétent font conjointement un choix à cet effet.

Taux d’imposition

Le Budget propose également d’imposer le revenu gagné par une fiducie pour l’environnement admissible au taux d’imposition du revenu des sociétés généralement en vigueur en 2012 et pour les années d’imposition subséquentes. Cette modification s’appliquera aux années d’imposition 2012 et suivantes.

Coûts en capital incorporel relatifs aux projets de sables bitumineux

Biens relatifs aux sables bitumineux

Il est proposé dans le Budget que les coûts d’acquisition de concessions et de d’autres avoirs miniers relatifs aux sables bitumineux soient considérés comme des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz (« FBCPG »), déductibles à un taux annuel de 10 %, plutôt que des frais d’aménagement au Canada (« FAC »), déductibles à un taux annuel de 30 % (dans les deux cas selon la méthode de l’amortissement dégressif).

Cette modification permettra d’aligner le secteur des sables bitumineux aux secteurs pétrolier et gazier conventionnels et s’appliquera aux acquisitions effectuées à compter de la date du Budget ou par la suite. À partir de cette date, le produit de la disposition d’un avoir minier relatif aux sables bitumineux sera porté en réduction du montant cumulatif des FAC ou des FBCPG, selon la manière dont ces frais ont été traités par le contribuable au moment de l’acquisition. La modification s’appliquera également aux gisements de schiste bitumineux qui seront traités de façon similaire aux biens miniers relatifs aux sables bitumineux.

Frais d’aménagement préalables à la production – mines de sables bitumineux

Le Budget propose que les frais d’aménagement engagés afin d’amener une nouvelle mine de sables bitumineux au stade de la production en quantité commerciale raisonnable soient considérés comme des FAC, déductibles à un taux annuel de 30 %, plutôt que comme des frais d’exploration au Canada (« FEC »), lesquels peuvent être déduits en totalité l’année où ils ont été engagés. Ceci permettra de faire concorder les taux de déduction des frais d’aménagement préalables à la production applicables aux mines de sables bitumineux à ceux applicables aux projets de sables bitumineux in situ et aux secteurs pétrolier et gazier conventionnels.

Considérant que les développements de projets miniers relatifs aux sables bitumineux sont de longue durée, certains allégements transitoires sont accordés par le Budget. Ainsi, les dépenses engagées avant la date du Budget continueront d’être traitées à titre de FEC, de même que les dépenses engagées avant 2015 à l’égard de nouvelles mines où les principaux travaux de construction ont débuté avant la date du Budget. Pour les autres dépenses, la transition du traitement réservé au FEC à celui réservé au FAC se fera graduellement.

Règles sur la minimisation des pertes – rachat d’une action

Afin d’éviter que des dividendes soient assujettis à une imposition multiple lorsqu’ils sont versés par une société à une autre société, une société a généralement droit à une déduction dans le calcul de son revenu imposable à l’égard des dividendes reçus de sociétés canadiennes imposables. Cette déduction est disponible tant à l’égard des dividendes reçus qu’aux dividendes réputés avoir été reçus en vertu de la Loi dans le cadre d’un rachat ou d’un achat aux fins d’annulation d’actions ou dans certaines autres circonstances.

Lorsqu’une société dispose d’une action à l’égard de laquelle la société a reçu des dividendes intersociétés libres d’impôt, certaines règles, généralement appelées « règles sur la minimisation des pertes », peuvent, dans certains cas, réduire le montant de la perte réalisée par ailleurs par la société dans le cadre de la disposition. Le montant de la perte est réduit par le montant des dividendes intersociétés libres d’impôt reçus ou réputés avoir été reçus à l’égard de l’action.

Les règles sur la minimisation des pertes sont assorties de certaines exceptions selon que la société actionnaire détient les actions à titre d’immobilisation, de biens productifs de revenus ou de biens évalués à la valeur du marché. Ces exceptions ont certaines différences mineures entre elles mais, de façon générale, un dividende inter société libre d’impôt reçu à l’égard d’une action ne réduira pas la perte réalisée lors de la disposition de l’action si :

i) l’action a été détenue par l’actionnaire pendant au moins 365 jours; et

ii) l’actionnaire (seul ou avec toute personne ayant un lien de dépendance avec l’actionnaire) détient au plus 5 % des actions de la catégorie d’actions à l’égard de laquelle les dividendes sont versés.

Le Budget propose d’étendre l’application des règles sur la minimisation des pertes afin de contrer certains arrangements d’évitement fiscal fondés sur ces exceptions et impliquant des rachats d’actions.

Il est donc proposé d’étendre l’application des règles sur la minimisation des pertes à tout dividende réputé avoir été reçu lors du rachat ou de l’achat aux fins d’annulation d’actions détenues par une société, que ce soit directement ou par l’entremise d’une société de personnes ou d’une fiducie. La seule exception sera à l’égard de dividendes réputés avoir été reçus lors du rachat d’actions d’une société privée détenues par une autre société privée (autre qu’une institution financière) directement ou par l’entremise d’une société de personnes ou d’une fiducie (sauf une société de personnes ou une fiducie qui est une institution financière). Cette mesure s’appliquera aux rachats effectués à la date du Budget ou par la suite.

Société de personnes – report de l’impôt des sociétés

Le Budget propose des modifications importantes et complexes à l’imposition des sociétés détenant des participations notables dans des sociétés de personnes, afin de limiter ce que le gouvernement fédéral perçoit comme un report d’impôt inéquitable.

Aperçu

Une société de personnes n’est pas un contribuable mais, de façon générale, calcule son revenu ou sa perte aux fins fiscales comme si elle était une personne distincte. Le revenu ou la perte d’une société de personnes est attribué à ses associés et pris en compte dans le calcul du revenu imposable de ces derniers. La part du revenu ou de la perte d’une société de personnes pour un associé sera incluse dans le calcul de son revenu pour son année d’imposition au cours de laquelle se termine l’exercice de la société de personnes.

À titre d’exemple, si ABC inc. a une fin d’année fiscale au 30 septembre et détient une participation dans une société de personnes ayant un exercice se terminant au 31 octobre, la part de ABC inc. dans le revenu de la société de personnes pour l’exercice de la société de personnes terminé le 31 octobre 2011 sera incluse dans le calcul du revenu de ABC inc. pour l’année fiscale de ABC inc. se terminant le 30 septembre 2012. À l’égard des années où la société de personnes a un revenu, cela résulte en un report d’une année pour ABC inc. de l’impôt payable à l’égard de sa part du revenu de la société de personnes. À l’égard des années où la société de personnes a des pertes, ceci résulte plutôt en un report d’une année de la déduction.

Ce report de l’impôt ou des déductions peut excéder une année lorsqu’il y a plusieurs niveaux de sociétés de personnes avec des fins d’exercices différentes.

Le gouvernement fédéral est préoccupé par le fait qu’il y a de plus en plus de sociétés établissant des sociétés de personnes avec des exercices ne concordant pas avec leur année d’imposition, et ce, principalement dans le but de reporter le paiement de l’impôt. Peu importe que, dans certains cas, le report d’impôt ne soit pas la raison principale de l’établissement d’exercices différents et, bien que la règle générale antiévitement soit disponible pour contrer les situations abusives, de nouvelles règles sont proposées à l’égard de l’inclusion, par une société, du revenu provenant d’une société de personnes.

Limitation du report de l’impôt : Revenu accumulé

Ces nouvelles mesures s’appliqueront à une société (autre qu’une société professionnelle) pour une année d’imposition de la société lorsque, à la fois :

i) la société est l’associée d’une société de personnes à la fin de l’année d’imposition donnée;

ii) le dernier exercice de la société de personnes ayant commencé au cours de l’année d’imposition donnée se termine lors d’une année d’imposition subséquente de la société;

iii) la société (seule ou avec des personnes lui étant affiliées ou liées) avait droit à plus de 10 % du revenu de la société de personnes (ou de ses actifs, en cas de liquidation) à la fin du dernier exercice de cette dernière s’étant terminé au cours de l’année d’imposition donnée.

Lors du calcul du revenu d’une société pour une année d’imposition donnée pour laquelle les nouvelles règles sont applicables, la société devra accumuler un revenu de la société de personnes pour une portion de l’exercice fiscal de cette dernière commençant durant l’année fiscale de la société et finissant durant la prochaine année fiscale de la société. Le montant accumulé correspond à la période commençant au début de l’année fiscale de la société de personnes et finissant à la fin de l’année fiscale de la société (la « période tampon »).

Le revenu accumulé durant la période tampon élimine l’apparence de report d’impôt. Les changements proposés ne semblent pas permettre l’accumulation de pertes pour la société de personnes durant la période tampon. Le cas échéant, ces pertes seraient incluses dans l’exercice fiscal suivant de la société, comme elles l’étaient dans les règles actuelles.

L’obligation d’accumuler le revenu provenant de la société de personnes durant la période tampon n’affecte pas l’obligation, selon les règles actuelles, de la société d’inclure dans son revenu sa portion des revenus de la société de personnes ou des pertes de la société de personnes pour les années fiscales se terminant durant chaque année fiscale de la société.

Conséquemment, une société devra inclure dans le calcul de son revenu pour l’année :

i) sa part du revenu ou de la perte provenant de la société de personnes pour les exercices prenant fin durant l’année d’imposition, et

ii) le revenu accumulé pour la période tampon.

Une déduction du revenu pour l’année d’imposition précédent la période tampon est prévue afin d’éviter la double imposition.

Cette mesure fiscale s’appliquera aux années d’imposition d’une société finissant après le jour du Budget.

Calcul du montant accumulé

À moins qu’il n’y ait désignation par l’associé, ce revenu sera généralement un montant proportionnel au revenu de l’associé provenant de la société de personnes pour l’exercice de la société de personnes se terminant durant l’année d’imposition de la société. Le montant proportionnel est calculé à partir du nombre de jours de la période tampon et est désigné comme un « revenu ajusté accumulé pour la période tampon ».

Le revenu ajusté accumulé pour la période tampon pour une année donnée est déduit du calcul du revenu de la société pour l’année fiscale suivante. Cette déduction est permise car la société inclura, selon la pratique usuelle, un montant pour la période tampon dans son revenu de l’année suivante à même la portion du revenu ou de la perte attribuable à l’exercice de la société de personnes se terminant durant l’année fiscale suivante de la société.

Une société peut désigner un montant inférieur afin de l’inclure dans son revenu pour la période tampon. Cette option sera avantageuse lorsqu’une société s’attend à ce que son revenu provenant de la société de personnes, pour l’exercice incluant la période tampon, sera moindre que sa portion du revenu de la société de personnes de l’année précédente. Toutefois, si le montant désigné est moindre que le moindre de la portion du revenu de la société de personnes, pour la période tampon (montant déterminé en fonction de ce qui est alloué pour l’exercice de la société de personnes finissant durant l’année fiscale suivante de la société), et du revenu ajusté accumulé pour la période tampon, la société associée sera sujette à l’inclusion d’un revenu augmenté à l’exercice fiscal suivant, ce qui aura l’effet de facturer le report d’impôt à la société. Si le montant de la sous-estimation est supérieur à 25 % du moindre du revenu proportionnel réel et du montant déterminé au moyen de la formule, le montant additionnel sera majoré de 50 % pour la portion de la sous-estimation qui dépasse le seuil de 25 %.

Frais désignés relatifs à des ressources

Les frais relatifs à des ressources engagés par des sociétés de personnes, tels les frais d’exploration au Canada, les frais d’aménagement au Canada, les frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz et les frais relatifs à des ressources à l’étranger, ne sont généralement pas inclus dans le calcul du revenu ou de la perte de la société de personnes alloué aux associés. Ces frais sont plutôt alloués séparément aux associés. Les nouvelles règles permettront aux frais relatifs à des ressources engagés durant la période tampon d’être comptabilisés dans l’année fiscale comprenant la période tampon durant laquelle le revenu de la société de personnes est accumulé, si la société de personnes fournit l’information nécessaire concernant ces frais.

À des fins autres que le calcul du revenu accumulé provenant d’une société de personnes durant la période tampon, l’attribution réelle des frais relatifs aux ressources et des autres montants affectant l’ensemble des frais relatifs aux ressources continuera à d’être effectué à la fin de l’exercice de la société de personnes.

Allègement transitoire

Pour certaines sociétés, ces mesures pourraient entraîner l’inclusion d’un montant nettement plus élevé au titre du revenu de société de personnes pour la première année d’imposition d’une société prenant fin après la date du Budget. Afin d’atténuer l’incidence éventuelle sur le flux de trésorerie, un allègement transitoire sera possible afin d’inclure graduellement ce montant supplémentaire au cours des cinq années d’imposition qui suivent la première année d’imposition. Le revenu additionnel de la société de personnes sera généralement inclus dans le revenu de la société pendant les cinq prochaines années fiscales de la manière suivante :

Année fiscale de la sociétéTaux d’inclusion du revenu transitoire
2011
0%
2012
15%
2013
20%
2014
20%
2015
20%
2016
25%

Si la première année fiscale d’une société se terminant après le jour du Budget prend fin en 2012, aucune inclusion d’un revenu transitoire n’est requise pour l’année 2012 et les 5 années lors desquelles l’inclusion est répartie débute avec l’exercice fiscal de la société pour l’année 2013.

Afin d’être éligible à l’allègement transitoire continu pour l’une des années fiscales décrites plus haut, certaines conditions doivent être satisfaites. La société doit être un associé durant l’exercice fiscal de la société de personne se terminant avant le jour du Budget et continuer d’être associé jusqu’à la fin de l’année fiscale de la société pour laquelle l’allègement est réclamé. D’autres conditions s’appliquent, notamment, à la continuation de l’entreprise de la société de personnes générant le revenu transitoire ainsi qu’à la continuation du statut de résidant canadien, de la solvabilité et de la non dissolution de la société.

Choix de modification d’exercice d’une société de personnes

Les nouvelles règles permettront à une société de personnes de modifier son exercice fiscal afin, par exemple, qu’elle corresponde à l’année fiscale de l’une ou de plusieurs sociétés associées par l’entremise d’un choix ponctuel (« choix d’alignement pour société de personnes unique »). Ce choix est soumis aux conditions suivantes :

i) le dernier jour du nouvel exercice doit être ultérieur à la date du Budget et ne pas dépasser le dernier jour de la première année d’imposition se terminant après la date du Budget d’une société qui a été un associé de la société de personnes de façon continue depuis une date antérieure à la date du Budget;

ii) le choix doit être fait par écrit et présenté au ministre du Revenu national au nom de la société de personnes, au plus tard à la première des dates d’échéance de production de déclaration de revenu de n’importe laquelle des sociétés qui sont des associés de la société de personnes pour l’année d’imposition durant laquelle le nouvel exercice prend fin;

iii) en l’absence de ce choix, au moins l’un des associés aurait eu un revenu ajusté accumulé pour la période tampon supérieur à zéro pour sa première année d’imposition se terminant après la date du Budget;

iv) tous les membres de la société de personnes sont des sociétés autres que des sociétés professionnelles.

Dans le cas où la modification de la fin d’exercice d’une société de personnes s’effectuerait par « choix d’alignement pour société de personnes unique », une société associée pourrait déclarer un revenu de la société de personnes provenant de deux exercices fiscaux se terminant durant la première année fiscale de la société suivant le jour du Budget. La portion du revenu de la société provenant de la société de personnes pour cette deuxième période sera éligible à l’allègement transitoire décrit plus haut de sorte que ce revenu soit réparti sur cinq ans.

Société de personnes multiples

Le gouvernement fédéral a exprimé l’inquiétude à l’effet que le report d’impôt de la société de personnes soit multiplié par l’entremise d’une structure pouvant avoir de multiples niveaux où la société de personne serait elle-même associé d’une autre société de personne ayant un exercice fiscal différent. Le Budget propose donc que les sociétés de personnes ayant une structure multiple aient toutes le même exercice fiscal.

Les sociétés de personnes n’étant pas sujettes à l’obligation de terminer leur exercice le 31 décembre auront la permission de choisir un exercice fiscal commun en soumettant, par écrit, un choix de modification au Ministère du revenu (un « choix d’alignement pour sociétés de personnes multiples »). L’exercice choisi devra se terminer avant le 22 mars 2012 et ne devra pas excéder 12 mois. Le choix devra être soumis pour la société de personnes à ou avant la date limite la plus rapprochée pour les retours de revenu des sociétés associées des sociétés de personnes pour l’exercice durant lequel le nouvel exercice se terminera. Dans le cas où un choix d’alignement pour sociétés de personnes multiples ne serait pas soumis, l’exercice fiscal commun de ces sociétés de personnes se terminera le 31 décembre.

La modification de la fin de l’exercice de sociétés de personnes multiples pourrait résulter en un revenu additionnel pour la première année d’imposition sujette aux nouvelles règles. Ce revenu additionnel sera éligible à l’allègement transitoire.

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