Le ministre des Finances, M. James M. Flaherty, a déposé le 29 mars dernier son septième budget, intitulé « Emplois, croissance et prospérité à long terme ». Aucun changement n’a été apporté aux taux d’imposition applicables aux sociétés et aux particuliers. Les faits...
Règles de capitalisation restreintes Le budget propose de modifier les règles de capitalisation restreintes de la façon suivante : en réduisant le ratio dettes/capitaux de 2 pour 1 à 1,5 pour 1; en élargissant le champ d’application de ces règles aux...
Programme de recherche scientifique et de développement expérimental Le budget propose plusieurs modifications significatives au programme de recherche scientifique et de développement expérimental (« RS&DE »). Tout d’abord, le budget propose de réduire le taux général de 20 % du crédit d’impôt à...
Régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REÉI) Le budget propose plusieurs changements aux règles régissant les REÉI. Titulaires du régime Le budget propose des règles pour régler les problèmes de représentation légale dans le cas des REÉI. Ainsi, il est proposé de façon...
Santé Les services pour soins de base sont exempts de la TPS/TVH. Les fournisseurs ne chargent donc pas la TPS/TVH, mais ne peuvent pas réclamer des crédits de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH payée sur la fourniture...
Dons aux organismes de bienfaisance étrangers Les règles portant sur l’enregistrement de certains organismes de bienfaisance étrangers à titre de donataire reconnu seront modifiées. Les organismes de bienfaisance étrangers qui reçoivent des dons du gouvernement peuvent demander d’être des donataires...
Mesures pour appuyer l’industrie de l’énergie Suivant l’engagement du gouvernement de faire du Canada une zone hors taxes pour les manufacturiers industriels, le taux de droits de douane de 5%, applicable aux termes du tarif de la nation la plus...
