Autorisations environnementales au Québec : protection des renseignements confidentiels

9 août 2018 | Anne-Frédérique Bourret, Claire R. Durocher

Les entreprises qui déposent une demande d’autorisation environnementale en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (« LQE »), telle que modifiée, doivent maintenant prendre des mesures supplémentaires pour protéger leurs renseignements sensibles sur le plan commercial. Le projet de loi 102, soit la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (« Projet de loi 102 »), a en effet apporté certains changements au cadre régissant l’accès par le public aux renseignements fournis par les demandeurs.

Auparavant, l’information fournie dans le cadre d’une demande d’autorisation au titre de la LQE était assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLQR, ch. A-2.1 (« Loi sur l’accès »). La Loi sur l’accès prévoit qu’une entreprise dont les renseignements font l’objet d’une demande d’accès à l’information présente ses observations. Sans son consentement, le ministère ne peut pas communiquer les secrets industriels de l’entreprise, ni les renseignements industriels, financiers, commerciaux, scientifiques, techniques ou syndicaux confidentiels qu’elle a fournis et qu’elle traite habituellement de façon confidentielle. Cette réserve s’applique également aux  renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver une négociation en vue de la conclusion d’un contrat, de lui causer une perte, de procurer un avantage appréciable à une autre personne ou de nuire de façon substantielle à sa compétitivité. Ces questions peuvent être soumises à l’examen de la Commission d’accès à l’information.

Pour simplifier le processus, le Projet de loi 102 prévoit la création par le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques d’un registre public contenant les renseignements fournis par les demandeurs.

Selon le Projet de loi 102, certains renseignements ont en soi un caractère public, notamment la description et la localisation de l’activité faisant l’objet de la demande d’autorisation, ainsi que la nature, la quantité, la concentration et la localisation des contaminants susceptibles d’être rejetés dans l’environnement, à l’exception des renseignements concernant la localisation d’espèces menacées ou vulnérables. La LQE modifiée élargit donc l’étendue des renseignements accessibles au public. Alors que la Loi sur l’accès interdisait la communication d’un vaste éventail de renseignements liés aux activités commerciales d’une entreprise, la LQE modifiée maintiendra seulement le secret des renseignements qui n’ont pas un caractère public et qui sont considérés par l’entreprise comme des secrets industriels ou commerciaux confidentiels. Les demandeurs d’une autorisation ministérielle ou d’une modification à une telle autorisation devront donc indiquer, justification à l’appui, les renseignements et les documents qui ne sont pas publics et qu’ils considèrent comme des secrets industriels ou commerciaux confidentiels. Le ministère a publié une version « projet » du formulaire d’identification des secrets industriels ou commerciaux confidentiels. Les demandeurs doivent y indiquer le formulaire ou le module, le numéro du champ ou de la section, un descriptif du champ ou de la pièce jointe, et dans ce dernier cas, le numéro de la section ou de la page qui contient le secret industriel ou commercial, ainsi qu’une justification de sa confidentialité. Si l’espace est insuffisant, le demandeur peut joindre un document au formulaire.

Les demandeurs qui pourraient être tentés de revendiquer la confidentialité de l’ensemble de leurs renseignements doivent savoir que le ministère n’est pas tenu d’y donner suite : s’il n’est pas convaincu de la confidentialité de certains renseignements, il peut choisir de les divulguer. Il doit alors donner avis de sa décision par écrit, celle-ci étant exécutoire 15 jours après l’envoi. Un demandeur peut déposer auprès de la Cour supérieure du Québec une requête en révision judiciaire d’une décision du ministère.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec Me Anne-Frédérique Bourret ou Me Claire R. Durocher de Miller Thomson S.E.N.C.R.L., s.r.l.

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