Le « code des soumissions » et l’importance de bien prendre connaissance des documents d’appel d’offres

1 septembre 2010 | Antonio Iacovelli

En vertu des dispositions prévues au code du BSDQ, la responsabilité de s’assurer de la conformité d’une soumission est d’abord et avant tout celle de l’entrepreneur soumissionnaire et dans une moindre mesure celle de l’entrepreneur qui reçoit la soumission. Ce dernier, contrairement au premier, peut en effet bénéficier des effets de l’article J 6, lequel se lit comme suit :

J-6 Adjudication du contrat à un soumissionnaire non conforme

L’entrepreneur destinataire adjudicataire ne pourra être condamné à des amendes ou faire l’objet de mesures disciplinaires ou être condamné à payer une pénalité ou des dommages et intérêts s’il a accordé le contrat à un soumissionnaire dont la soumission n’était pas conforme, si cette non-conformité n’était pas suffisamment significative pour changer le fait que le prix de la soumission de ce dernier était le plus bas et s’il n’y avait pas place au marchandage.

Le soumissionnaire qui a déposé une soumission non conforme pourra quant à lui, dans les circonstances mentionnées à l’alinéa précédent, se voir imposer des amendes ou mesures disciplinaires.

Par ailleurs, les entrepreneurs soumissionnaires ont l’obligation de bien prendre connaissance des documents de soumissions, plans, devis et addenda afférents à l’appel d’offres. Ils sont donc tenus de respecter leurs soumissions même si celles-ci ne sont pas conformes aux exigences du document d’appel d’offres.

Ainsi, en date du 13 mai 2010, la Cour du Québec dans l’affaire Construction Artic Béluga inc. c. 2973-9109 Québec inc. (Aciers Orford) a accueilli la demande d’un entrepreneur général contre un sous-traitant qui tentait de se soustraire à l’obligation de respecter le prix de sa propre soumission en alléguant la non-conformité de celle-ci.

Les faits

La Ville de Laval lance un appel d’offres pour l’exécution de travaux d’aménagement d’un écran anti-bruit en périphérie de l’autoroute 25, entre la Rivière-des-Prairies et le boulevard Saint-Martin. La demanderesse (ci-après « Artic ») est entrepreneur général alors que la défenderesse (ci-après « Orford ») est entrepreneur spécialisé en construction et en fourniture d’acier et montage d’armatures d’acier.

Orford est parmi trois entrepreneurs qui soumissionnent pour l’exécution des travaux d’acier d’armatures. Le prix d’Orford s’élève à 27 000 $ plus taxes. Orford étant la plus basse soumissionnaire, Artic la retient pour compléter sa propre soumission et fixe donc son prix global en conséquence.

La Ville de Laval retient la soumission d’Artic et celle-ci, à son tour, transmet un bon de commande à Orford faisant référence à sa soumission au montant de 27 000 $ plus taxes (30 767 $ taxes incluses).

Ce n’est que lorsqu’elle reçoit les plans de construction de la part d’Artic qu’Orford constate que les travaux nécessitent plus d’acier que prévu dans sa soumission et que le prix devait être de 47 000 $ (53 556,65 $ incluant les taxes) plutôt que de 27 000 $.

Orford refuse donc de donner suite à sa soumission, ce qui mène Artic à retenir les services d’un autre sous-traitant pour l’exécution des travaux d’acier d’armatures au prix de 66 583,83 $. Artic poursuit Orford pour 35 816,83 $, ce qui représente le coût supplémentaire engendré par le refus d’Orford de respecter sa soumission (66 583,83 $ –  30 767,00 $).

Orford soulève tant l’invalidité que la non-conformité de sa propre soumission en contestant la poursuite d’Artic. Orford fait valoir, entre autres, que sa soumission n’était valide que pour une période de 60 jours alors que les documents d’appel d’offres exigeaient une période de validité de 90 jours et que le cautionnement fourni avec la soumission n’était valide que pour 73 jours alors qu’il devait l’être pour une période de 103 jours, rendant la soumission non conforme.

En raison des arguments qui précèdent, Orford nie toute responsabilité relativement à la réclamation d’Artic puisque cette dernière, selon Orford, aurait dû d’emblée rejeter la soumission d’Orford au lieu de s’y fier pour faire un prix à la Ville de Laval.

La décision de la Cour

Lors de l’audition, Orford admet n’avoir fait aucune demande dans la préparation de sa soumission auprès de la Ville de Laval ou des personnes désignées par cette dernière en vue d’obtenir les plans, cahiers des charges, formules des soumissions ou quelqu’autres renseignements techniques que ce soit.

En fait, la Cour a entendu lors de l’audition qu’Orford n’a jamais consulté l’ensemble des documents nécessaires à la préparation de sa soumission. Elle a tout de même signé et transmis sa soumission au BSDQ avec les affirmations suivantes :

Ayant bien pris connaissance des documents de soumissions, plans, devis et addenda énumérés ci-dessous et préparés à l’intention des soumissionnaires, nous vous offrons de signer la formule applicable de contrat agréé par l’Association canadienne de la construction, par lequel nous nous engageons à exécuter les travaux de la spécialité et pour le prix mentionné ci-dessous. (nous soulignons)

Orford n’a jamais non plus lu le formulaire de soumissions qui stipule clairement à sa page première ce qui suit :

J’inclus ma garantie de soumission qui est valide pour une durée de quatre-vingt-dix (90) jours de calendrier après l’ouverture des soumissions.

Il s’est donc avéré que les affirmations d’Orford étaient inexactes et erronées. Son cautionnement n’était valide que pour une période de 73 jours alors qu’il aurait dû l’être pour 103 jours.

En affirmant, bien qu’erronément, le contraire dans sa soumission, Orford confirmait à Artic que sa soumission était valide pour une période de 90 jours. C’est du moins l’avis de la Cour qui constate, au surplus, la négligence d’Orford dans la préparation de sa soumission en omettant de consulter l’ensemble de la documentation disponible pour ce faire.

Quant à la question de la validité de la soumission d’Orford, la Cour n’a pas d’autre choix que de constater que celle-ci est effectivement invalide. Toutefois, il ne revient pas à Artic d’être punie pour la non-conformité de la soumission d’Orford.

À cet effet, la Cour se réfère à l’article J 6 du « Code des soumissions » qui traite de l’adjudication d’un contrat à un soumissionnaire non-conforme. Cet article permet à l’entrepreneur adjudicataire (Artic, en l’espèce) d’octroyer le contrat à un soumissionnaire (Orford, en l’espèce) dont l’offre est entachée d’une irrégularité en autant que la correction de l’erreur ne vienne pas modifier le prix indiqué à la soumission et ne donne pas place au marchandage.

La jurisprudence confirme d’ailleurs que l’article J 6 ne peut être invoqué par un soumissionnaire fautif. La Cour s’en sert donc pour constater que la soumission d’Orford, acceptée par Artic bien que non conforme, ne sera pas pour autant déclarée invalide à sa face même.

La Cour est d’avis que l’irrégularité dont est entachée la soumission d’Orford (à savoir, la durée du cautionnement) est plutôt technique et donc non fondamentale. En fait, ce n’est pas l’irrégularité en soi qui a donné lieu à la hausse du prix d’Orford ou au marchandage. Orford a haussé son prix après l’acceptation de la soumission au moment où elle a constaté l’erreur dans son évaluation de la quantité d’acier requise pour compléter les travaux.

À titre d’argument subsidiaire, Orford reproche à Artic de ne pas avoir minimisé ses dommages puisque Artic a fait compléter les travaux par un tiers au montant de 66 583,83 $ (taxes incluses) alors qu’à 53 556,65 $, Orford était techniquement toujours la plus basse soumissionnaire. Ainsi, prétend Orford, Artic aurait dû quand même lui octroyer le contrat en payant la différence sous protêt et réduisant de ce fait la valeur du litige à la relativement modique somme de 13 027,18 $ au lieu de 35 816,83 $.

La Cour rejette cet argument soulignant qu’il est complètement contraire au « Code des soumissions » et, de ce fait, à l’ordre public, dont le but est d’éviter ce genre de marchandage et modification subséquente du prix d’une soumission.

C’est sans droit qu’Orford a refusé de respecter son prix de 30 767 $ taxes incluses et Artic devait agir rapidement pour trouver un autre sous-traitant afin de compléter les travaux d’acier d’armatures et respecter l’échéancier du projet.

Artic a dû défrayer des coûts supplémentaires suite au refus d’Orford de respecter sa soumission. La Cour donne droit au recours d’Artic et condamne Orford à la dédommager.

Pour toute question ou commentaire, n’hésitez pas à communiquer avec l’auteur de cette chronique.

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