« L’entrepreneur aurait dû le savoir » : un retour sur l’obligation de renseignement du donneur d’ouvrage
Journal Constructo – 28 mars 2017 Le 7 mars dernier, la Cour d’appel a rendu jugement dans l’affaire Procureure générale du Québec c. Talon Sebeq inc. [1], et a rejeté l’argument du Procureure générale du Québec (représentant le Ministère des...