À-Propos Juridique Construction

Grues à tour et la silhouette du bâtiment avec les travailleurs au coucher du soleil

Juin 2017

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Irrégularités mineures et l’égalité entre les soumissionnaires

Gerry Argento | Montréal

Journal Constructo – 29 juin 2017 Dans une décision récente, Entreprise TGC Inc. c. Municipalité de Val-Morin [1], la Cour supérieure a condamné la municipalité Val-Morin à payer la somme de 372 529,41 $ à l’entrepreneur TGC pour compenser les...

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Le recours à l’hypothèque légale

Karine Carrier | Montréal

Journal Constructo – 9 juin 2017 Le recours à l’hypothèque légale est sans aucun doute le mécanisme de protection de créance le plus important et le plus répandu dans l’industrie de la construction. Plusieurs intervenants ayant participé à la construction...

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