Irrégularités mineures et l’égalité entre les soumissionnaires
Journal Constructo – 29 juin 2017 Dans une décision récente, Entreprise TGC Inc. c. Municipalité de Val-Morin [1], la Cour supérieure a condamné la municipalité Val-Morin à payer la somme de 372 529,41 $ à l’entrepreneur TGC pour compenser les...
