À-Propos Juridique Construction

Charpente en acier d’un immeuble

Juin 2013

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De nouvelles mesures pour assurer l’intégrité des entreprises en construction

Vous avez sans doute eu vent dernièrement de l’adoption du Projet de loi no 1, Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics1 (la Loi), le 7 décembre dernier. Cette Loi s’inscrit dans les plans du gouvernement d’encadrer plus strictement les dépenses...

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Les délais du cahier des charges sont valides

Tout entrepreneur qui fait affaire avec le ministère des Transports du Québec (« MTQ ») devrait être familier avec le « Cahier des charges et devis généraux ». En effet, le Cahier des charges fait partie intégrante du tout contrat entre un entrepreneur et...

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Bénéficiaires d’un cautionnement : la course ne permettra pas de retirer plus d’argent

Andréanne Sansoucy

Notre chronique parue dans l’édition de Juin 2012 de l’À-Propos Juridique Construction intitulée «En matière de cautionnement, premier arrivé premier servi! » dégageait les leçons à tirer de la décision récente rendue par la Cour du Québec dans l’affaire Distribution Brunet...

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N’abusez-pas de l’hypothèque légale!

Antonio Iacovelli

Le Code civil du Québec à ses articles 2728 et suivants accorde un droit à l’hypothèque légale en faveur des personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble. L’hypothèque légale garantit la plus-value donnée à l’immeuble...

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Évitez les contrats « à la bonne franquette »

Benoit Byette

Il peut arriver certaines situations où les parties cocontractantes, soit au motif qu’elles entretiennent de bonnes relations et qu’elles se connaissent depuis longtemps ou pour motif d’accélérer le processus, conviennent, négocient et rédigent des conditions de contrat « à la bonne...

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Renseignez vos clients… et vous-mêmes!

Faire affaires avec le grand public est chose courante pour plusieurs entrepreneurs en construction dans le secteur résidentiel. En parlant de « grand public » nous faisons référence aux personnes qui n’ont aucune connaissance ou expérience en matière de construction. Et en...

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Quittance = prudence et diligence

Andréanne Sansoucy

Pour être payé par les entrepreneurs avec lesquels ils ont contracté, les sous-traitants doivent normalement leur remettre une quittance. L’arrêt de la Cour d’appel dans l’affaire Henri Cousineau & Fils inc. c. Axa assurances inc.1 rappellera aux sous-traitants, ou sous-sous-traitants...

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Payer ou se faire payer?

Anik Pierre-Louis

Connaissez-vous les clauses de type « paiement sur paiement »? Leur principe est fort simple : l’entrepreneur paie le sous-traitant en vertu des mêmes conditions qui obligent le maître d’ouvrage à payer l’entrepreneur et uniquement après avoir reçu le paiement des travaux correspondants...

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Le chèque conjoint : une bonne technique

Andréanne Sansoucy

L’entrepreneur général, pour réclamer paiement de son client, doit démontrer que tous ses sous-traitants et fournisseurs de matériaux sont payés. Dans les projets privés, le client impose cette exigence en raison des risques que pose l’hypothèque légale de la construction. ...

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Gare au contrat de cautionnement de soumission

À tous ceux qui sont chargés d’accepter des soumissions : examinez attentivement tous les documents qui sont joints à une soumission. D’aucuns qualifieraient cette mise en garde comme redondante, voire comme relevant de l’évidence. Mais l’évidence d’un principe n’est parfois qu’une...

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