À-Propos Juridique Construction

Grues à tour et la silhouette du bâtiment avec les travailleurs au coucher du soleil

Juillet 2014

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L’hypothèque légale de la construction : un droit à exercer de bonne foi

Antonio Iacovelli | Montréal

Journal Constructo – 3 juillet 2014 Le Code civil du Québec prévoit à son article 6 que toute personne est tenue d’exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi. L’article 7 renchérit en édictant qu’aucun droit ne...

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