À-Propos Juridique Construction

Charpente en acier d’un immeuble

Janvier 2016

Affichage de 1 à 1 sur 1

Sous traitant : Prouver la réception de l’avis de dénonciation

Jean-François Gauvin | Montréal

Journal Constructo – 14 janvier 2016 L’importance d’une dénonciation conforme à la loi avait déjà fait l’objet de notre chronique du 1er mai 2015, qui commentait la décision Équipements d’excavation Quatre-Saisons inc. c. 6642641 Canada inc. Dans cette cause, la...

Plus

Affichage de 1 à 1 sur 1