À-Propos Juridique Construction

Charpente en acier d’un immeuble

Décembre 2019

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Se faire payer par une ville même sans contrat : possible mais…

Anik Pierre-Louis | Montréal

Le 22 novembre dernier, la Cour suprême du Canada rendait une décision fort pertinente où un fournisseur de services s’est fait octroyer le plein montant pour les travaux accomplis auprès d’une ville, et ce, malgré l’absence de tout contrat avec...

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Importance du respect de la procédure prévue à la Loi sur l’Autorité des marchés publics

Yannick Forget | Montréal

Dans la foulée du rapport de la Commission Charbonneau, l’Autorité des marchés publics (ci-après « AMP ») a été créée en décembre 2017. Le 25 mai 2019, le processus formel de plainte dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat...

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