À-Propos Juridique Construction

Charpente en acier d’un immeuble

Avril 2017

Affichage de 1 à 1 sur 1

Une hypothèque légale est radiée en partie en l’absence de plus value

Jean-François Gauvin | Montréal

Journal Constructo – 28 avril 2017 Le 13 mars dernier, l’Honorable Gary Morrison de la Cour supérieure a rendu une décision sur l’évaluation de la plus-value dans le contexte d’une demande de radiation d’une hypothèque légale de la construction dans...

Plus

Affichage de 1 à 1 sur 1