À-Propos Juridique Construction

Charpente en acier d’un immeuble

Avril 2015

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Hypothèque légale : Attention au locataire insolvable

Jean-François Gauvin | Montréal

Journal Constructo – 2 avril 2015 Pour faire valoir le droit à l’hypothèque légale, les conditions suivantes doivent notamment être strictement rencontrées : grever un immeuble, pour des travaux demandés par le propriétaire, dans le cadre d’un contrat avec ce dernier...

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L’importance du prix forfaitaire si le contrat est résilié

Andréanne Sansoucy | Montréal

Journal Constructo – 17 avril 2015 En matière de résiliation de contrat par le client, l’on distingue la résiliation pour faute de l’entrepreneur, qui confère au client le droit à la réparation intégrale de tous les dommages qu’il a subis,...

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