À-Propos Juridique Construction

Charpente en acier d’un immeuble

Août 2013

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La résiliation pour faute permet au client d’être compensé

Andréanne Sansoucy | Montréal

Journal Constructo – 20 août 2013 Un récent arrêt de la Cour d’appel nous fournit un bon exemple d’une situation où un client est en droit de résilier le contrat qu’il a octroyé à un entrepreneur lorsque ce dernier fait...

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