Miller Thomson examine les dernières tendances juridiques et commerciales uniquement d’un point de vue canadien, et analyse l’incidence que certains enjeux peuvent avoir sur les entreprises clientes.
Consultez nos plus récents communiqués :
- 21 janvier 2021 - Communiqué droit du travail et de l'emploi
- 21 janvier 2021 - Bulletin MT Condominiums & Copropriétés
- 15 janvier 2021 - Impact Social
À-Propos Juridique Construction
Alerte droit de la franchise
Alerte droit de la franchise
( Disponible en anglais seulement )
Ontario’s Bill 154 Cutting Unnecessary Red Tape Act amends franchise regulation
Alerte environnement
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( Disponible en anglais seulement )
Appeal launched against Federal Court’s dismissal of youth climate change lawsuit
Alerte Propriété intellectuelle et Technologies de l’information
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( Disponible en anglais seulement )
Amendments to the Patent Act in response to COVID-19
Alerte valeurs mobilières
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( Disponible en anglais seulement )
Initial Coin and Token Offerings may engage securities laws
Analyse du budget fédéral
Baux à la une
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( Disponible en anglais seulement )
Taking over existing leases: A tenant’s perspective
Bulletin du groupe Commerce international et douanes
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( Disponible en anglais seulement )
R. v. Canfield: Customs Act provision struck down on Charter grounds
Bulletin fiscal
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( Disponible en anglais seulement )
Proposed limits on employee stock option deductions
Bulletin fiscal - Québec
Bulletin matinal de droit de l’éducation
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( Disponible en anglais seulement )
Privacy Law & Data Protection
Bulletin MT Condominiums & Copropriétés
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( Disponible en anglais seulement )
When is enough, enough? The adequacy of reserve funds
Bulletin sur le droit minier
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( Disponible en anglais seulement )
Impacts of COVID-19 on the Canadian mining industry
Communiqué - Services financiers et restructuration
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( Disponible en anglais seulement )
Expansion of s. 38 of the BIA assignment of claims
Communiqué droit du travail et de l'emploi
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( Disponible en anglais seulement )
Disciplining employees for off-duty conduct
Communiqué Droit en matière de marketing, publicité et conformité des produits
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( Disponible en anglais seulement )
Ad Standards releases 2019 ad complaints and disputes report
Communiqué sur la santé
Communiqué sur la santé
( Disponible en anglais seulement )
Bill 46: Alberta’s second omnibus health bill in 2020
Communiqué Transports et logistique
Communiqué Transports et logistique
( Disponible en anglais seulement )
Alberta’s new impaired driving laws
Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ontario
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L’importance d’agir rapidement lors d’une injonction provisoire
Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ouest du Canada
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( Disponible en anglais seulement )
When does the limitations clock begin to run in construction disputes?: Infiniti Homes Ltd v Gagnon, 2020 ABQB 691
Gestion de patrimoine
Gestion de patrimoine
( Disponible en anglais seulement )
Update on medical assistance in dying (MAID) law in Canada
Impact Social
Impact Social
( Disponible en anglais seulement )
Gifts of life insurance in Ontario: MPP introduces bill amending the Insurance Act
L'À-Propos Juridique - Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations
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Les délais dans un dossier de faillite : en conformité ou pas avec le droit civil?
Nouvelles - droit autochtone
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( Disponible en anglais seulement )
Supreme Court of Canada underlines the need for diligence in the negotiation and implementation of modern treaties
Nouvelles – Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)
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( Disponible en anglais seulement )
IT service and infrastructure providers beware: Key guidance released by the CRTC regarding liability of intermediaries for CASL breaches
Rapport - Droit immobilier
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( Disponible en anglais seulement )
Why REALTORS® should incorporate a Personal Real Estate Corporation (PREC) by December 31, 2020
Sommaire Lloyd’s : Perspectives juridiques canadiennes
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( Disponible en anglais seulement )
Policyholders emerge victorious in recent COVID-19 claims
Tendances dans le commerce de détail
Tendances dans le commerce de détail
( Disponible en anglais seulement )
The Competition Bureau is wide awake: Hudson’s Bay Company to pay $4.5 million for deceptive advertising and pricing practices of its sleep sets