Communiqués à consulter
Miller Thomson examine les dernières tendances juridiques et commerciales uniquement d’un point de vue canadien, et analyse l’incidence que certains enjeux peuvent avoir sur les entreprises clientes.
À-Propos Juridique Construction
Alerte droit de la franchise
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Ontario’s Bill 154 Cutting Unnecessary Red Tape Act Amends Franchise Regulation
Alerte environnement
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Are you interested in decreasing the expense side of the balance sheet?: Ontario assessment appeal deadline extended to May 29, 2020
Alerte Propriété intellectuelle et Technologies de l’information
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Amendments to the Patent Act in response to COVID-19
Alerte valeurs mobilières
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Offering in confidence: New confidential prospectus pre-file review process
Analyse du budget fédéral
Baux à la une
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Taking Over Existing Leases: A Tenant’s Perspective
Bulletin du groupe Commerce international et douanes
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Importation of medical supplies
Bulletin fiscal
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Prescribed rate loans: Tax planning opportunity during uncertain times
Bulletin fiscal - Québec
Bulletin matinal de droit de l’éducation
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COVID-19: Emergency preparedness and communications
Bulletin MT Condominiums & Copropriétés
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Can condo corporations recover insurance premium increases from unit owners?
Bulletin sur le droit minier
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Impacts of COVID-19 on the Canadian mining industry
Communiqué - Services financiers et restructuration
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Lender ‘know your client’ diligence—compliance with Canadian sanctions laws
Communiqué droit du travail et de l'emploi
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COVID-19: Cross country update (July 7, 2020)
Communiqué Droit en matière de marketing, publicité et conformité des produits
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The Bureau targets privacy: Facebook Inc. to pay the Competition Bureau a $9M administrative monetary penalty for misleading representations
Communiqué sur la santé
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New filing methods in COVID-19 Response and Reforms to Modernize Ontario Act, 2020
Communiqué Transports et logistique
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New safety guidance for commercial vehicle operations during COVID-19
Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ontario
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Landlords and tenants: Navigating leasehold interests, liens and the Construction Act
Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ouest du Canada
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( Disponible en anglais seulement )
Do you know when your limitation period begins?
Gestion de patrimoine
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British Columbia introduces legislation allowing wills to be created and signed electronically
Impact Social
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Reopening Ontario’s places of worship: Some considerations
L'À-Propos Juridique - Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations
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Les délais dans un dossier de faillite : en conformité ou pas avec le droit civil?
Nouvelles - droit autochtone
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Supreme Court of Canada underlines the need for Diligence in the Negotiation and Implementation of Modern Treaties
Nouvelles – Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)
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IT Service and Infrastructure Providers Beware: Key Guidance Released by the CRTC regarding Liability of Intermediaries for CASL Breaches
Rapport - Droit immobilier
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Are you interested in decreasing the expense side of the balance sheet?: Ontario assessment appeal deadline extended to May 29, 2020
Sommaire Lloyd’s : Perspectives juridiques canadiennes
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“Property damage” in the context of the duty to defend
Tendances dans le commerce de détail
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The Competition Bureau is Wide Awake: Hudson’s Bay Company to Pay $4.5 Million for Deceptive Advertising and Pricing Practices of its Sleep Sets