Miller Thomson examine les dernières tendances juridiques et commerciales uniquement d’un point de vue canadien, et analyse l’incidence que certains enjeux peuvent avoir sur les entreprises clientes.
Consultez nos plus récents communiqués :
- 8 avril 2021 - Communiqué droit du travail et de l'emploi
- 7 avril 2021 - Communiqué sur la santé
- 6 avril 2021 - Communiqué Droit en matière de marketing, publicité et conformité des produits
À-Propos Juridique Construction
Alerte droit de la franchise
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Ontario’s Bill 154 Cutting Unnecessary Red Tape Act amends franchise regulation
Alerte environnement
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SCC upholds validity of federal government’s carbon pricing system
Alerte Propriété intellectuelle et Technologies de l’information
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Protéger votre compte Instagram : quatre méthodes pour éviter que votre compte ne soit désactivé
Alerte valeurs mobilières
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10 key recommendations from the Ontario Capital Markets Modernization Taskforce
Analyse du budget fédéral
Baux à la une
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Taking over existing leases: A tenant’s perspective
Bulletin du groupe Commerce mondial et douanes
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What a non-resident vendor of goods needs to know about Canadian sales tax
Bulletin fiscal
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Bulletin fiscal - Québec
Bulletin matinal de droit de l’éducation
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Political opinion about masks does not attract protection on the basis of creed
Bulletin MT Condominiums & Copropriétés
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Can condo corporations’ charge back costs without a finding of negligence?
Bulletin sur le droit minier
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Impacts of COVID-19 on the Canadian mining industry
Communiqué - Services financiers et restructuration
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Communiqué droit du travail et de l'emploi
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COVID-19 vaccinations and infectious disease emergency leave
Communiqué Droit en matière de marketing, publicité et conformité des produits
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Communiqué sur la santé
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Ontario extends ability for not-for-profit corporations to hold electronic meetings until December 31, 2021
Communiqué Transports et logistique
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Alberta’s new impaired driving laws
Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ontario
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Health and safety obligations on construction sites during the pandemic
Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ouest du Canada
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Bill 47 and Changes to the Alberta OHS Act
Gestion de patrimoine
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( Disponible en anglais seulement )
Reform on the horizon in Ontario estates law
Impact Social
L'À-Propos Juridique - Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations
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Les délais dans un dossier de faillite : en conformité ou pas avec le droit civil?
Nouvelles - droit autochtone
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( Disponible en anglais seulement )
A new era: Free prior and informed consent
Nouvelles – Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)
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( Disponible en anglais seulement )
IT service and infrastructure providers beware: Key guidance released by the CRTC regarding liability of intermediaries for CASL breaches
Rapport - Droit immobilier
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( Disponible en anglais seulement )
Why REALTORS® should incorporate a Personal Real Estate Corporation (PREC) by December 31, 2020
Sommaire Lloyd’s : Perspectives juridiques canadiennes
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The jury is out on business interruption coverage: Jurisprudence shows uncertainty in insurer liability
Tendances dans le commerce de détail
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( Disponible en anglais seulement )
The Competition Bureau is wide awake: Hudson’s Bay Company to pay $4.5 million for deceptive advertising and pricing practices of its sleep sets