Communiqués à consulter
Miller Thomson examine les dernières tendances juridiques et commerciales uniquement d’un point de vue canadien, et analyse l’incidence que certains enjeux peuvent avoir sur les entreprises clientes.
À-Propos Juridique Construction
Alerte droit de la franchise
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Ontario’s Bill 154 Cutting Unnecessary Red Tape Act amends franchise regulation
Alerte environnement
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Are you interested in decreasing the expense side of the balance sheet?: Ontario assessment appeal deadline extended to May 29, 2020
Alerte Propriété intellectuelle et Technologies de l’information
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Amendments to the Patent Act in response to COVID-19
Alerte valeurs mobilières
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( Disponible en anglais seulement )
New amendments simplify “at-the-market” distributions in Canada and make them more attractive to issuers
Analyse du budget fédéral
Baux à la une
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Taking over existing leases: A tenant’s perspective
Bulletin du groupe Commerce international et douanes
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Notice of intent to impose surtaxes on certain aluminum products
Bulletin fiscal
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Retroactive changes to Saskatchewan PST applies to out-of-province online businesses
Bulletin fiscal - Québec
Bulletin matinal de droit de l’éducation
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Changes to education leadership in Ontario
Bulletin MT Condominiums & Copropriétés
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Condo amenities reopening
Bulletin sur le droit minier
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Impacts of COVID-19 on the Canadian mining industry
Communiqué - Services financiers et restructuration
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Business interruption insurance and COVID-19: A discussion of future implications
Communiqué droit du travail et de l'emploi
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Canada Emergency Wage Subsidy extended
Communiqué Droit en matière de marketing, publicité et conformité des produits
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The Bureau targets privacy: Facebook Inc. to pay the Competition Bureau a $9M administrative monetary penalty for misleading representations
Communiqué sur la santé
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Tragic death of patient in German cyberattack a reminder of vital importance of cybersecurity in healthcare
Communiqué Transports et logistique
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Supreme Court of Canada hears carbon tax constitutionality appeals
Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ontario
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Construction dispute resolution in Ontario
Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ouest du Canada
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Important clauses in construction contracts – Part 2
Gestion de patrimoine
Impact Social
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New privacy law could apply to all non-profits – Ontario government launches consultations
L'À-Propos Juridique - Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations
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Les délais dans un dossier de faillite : en conformité ou pas avec le droit civil?
Nouvelles - droit autochtone
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Supreme Court of Canada underlines the need for diligence in the negotiation and implementation of modern treaties
Nouvelles – Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)
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IT service and infrastructure providers beware: Key guidance released by the CRTC regarding liability of intermediaries for CASL breaches
Rapport - Droit immobilier
Sommaire Lloyd’s : Perspectives juridiques canadiennes
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Update: Burns v. RBC Life Insurance Company
Tendances dans le commerce de détail
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The Competition Bureau is wide awake: Hudson’s Bay Company to pay $4.5 million for deceptive advertising and pricing practices of its sleep sets