Miller Thomson examine les dernières tendances juridiques et commerciales uniquement d’un point de vue canadien, et analyse l’incidence que certains enjeux peuvent avoir sur les entreprises clientes.
Consultez nos plus récents communiqués :
- 17 juin 2021 - Bulletin du groupe Commerce mondial et douanes
- 17 juin 2021 - Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ontario
- 17 juin 2021 - Communiqué - Services financiers et restructuration
À-Propos Juridique Construction
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Essais et vol de matériaux : qu’en est-il des obligations de la caution ?
Alerte droit de la franchise
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Ontario’s Bill 154 Cutting Unnecessary Red Tape Act amends franchise regulation
Alerte environnement
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SCC upholds validity of federal government’s carbon pricing system
Alerte Propriété intellectuelle et Technologies de l’information
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Alerte valeurs mobilières
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10 key recommendations from the Ontario Capital Markets Modernization Taskforce
Analyse du budget fédéral
Baux à la une
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Taking over existing leases: A tenant’s perspective
Bulletin du groupe Commerce mondial et douanes
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Upholstered domestic seating from Vietnam & China: Antidumping and countervailing duties
Bulletin fiscal
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Budget 2021 – Tax enforcement, audits, and oral interviews
Bulletin fiscal - Québec
Bulletin matinal de droit de l’éducation
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Investigation of CoreFour Inc. (Edsby) by Privacy Commissioner of Canada
Bulletin MT Condominiums & Copropriétés
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Can condo corporations charge back for legal fees?
Bulletin sur le droit minier
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Impacts of COVID-19 on the Canadian mining industry
Communiqué - Services financiers et restructuration
Communiqué droit du travail et de l'emploi
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New paid holiday for federally-regulated employees: National Day for Truth and Reconciliation
Communiqué Droit en matière de marketing, publicité et conformité des produits
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Projet de loi no 96 : Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
Communiqué sur la santé
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Bill 70: Alberta’s COVID-19 liability protection legislation
Communiqué Transports et logistique
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Cyberattacks in your supply chain – Canada Post data breach highlights risks
Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ontario
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Making priority a priority in construction lien disputes
Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ouest du Canada
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( Disponible en anglais seulement )
Clarity on the duty to exercise contractual discretion in good faith: Wastech Services Ltd. v Greater Vancouver Sewerage and Drainage District, 2021 SCC 7
Gestion de patrimoine
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( Disponible en anglais seulement )
The relationship between personal directives and goals of care (Alberta)
Impact Social
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( Disponible en anglais seulement )
Charities and non-profits can now pre-register for free COVID-19 workplace rapid testing
L'À-Propos Juridique - Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations
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Les délais dans un dossier de faillite : en conformité ou pas avec le droit civil?
Nouvelles - droit autochtone
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( Disponible en anglais seulement )
A new era: Free prior and informed consent
Nouvelles – Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)
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( Disponible en anglais seulement )
IT service and infrastructure providers beware: Key guidance released by the CRTC regarding liability of intermediaries for CASL breaches
Rapport - Droit immobilier
Sommaire Lloyd’s : Perspectives juridiques canadiennes
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The jury is out on business interruption coverage: Jurisprudence shows uncertainty in insurer liability
Tendances dans le commerce de détail
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Projet de loi no 96 : Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français