Miller Thomson examine les dernières tendances juridiques et commerciales uniquement d’un point de vue canadien, et analyse l’incidence que certains enjeux peuvent avoir sur les entreprises clientes.
Consultez nos plus récents communiqués :
- 9 septembre 2021 - Bulletin MT Condominiums & Copropriétés
- 2 septembre 2021 - Communiqué droit du travail et de l'emploi
- Septembre 2021 - À-Propos Juridique Construction
À-Propos Juridique Construction
Alerte droit de la franchise
Alerte droit de la franchise
( Disponible en anglais seulement )
Ontario’s Bill 154 Cutting Unnecessary Red Tape Act amends franchise regulation
Alerte environnement
Alerte environnement
( Disponible en anglais seulement )
SCC upholds validity of federal government’s carbon pricing system
Alerte Propriété intellectuelle et Technologies de l’information
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Alerte valeurs mobilières
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( Disponible en anglais seulement )
10 key recommendations from the Ontario Capital Markets Modernization Taskforce
Analyse du budget fédéral
Baux à la une
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( Disponible en anglais seulement )
Taking over existing leases: A tenant’s perspective
Bulletin du groupe Commerce mondial et douanes
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( Disponible en anglais seulement )
Carbon border tax & the risk of trade disputes
Bulletin fiscal
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( Disponible en anglais seulement )
Update on Bill C-208; New taxation rules impacting transfers of family businesses to the next generation
Bulletin fiscal - Québec
Bulletin matinal de droit de l’éducation
Bulletin matinal de droit de l’éducation
( Disponible en anglais seulement )
Investigation of CoreFour Inc. (Edsby) by Privacy Commissioner of Canada
Bulletin MT Condominiums & Copropriétés
Bulletin MT Condominiums & Copropriétés
( Disponible en anglais seulement )
Bringing a compliance application against a unit owner? Why you should think twice
Bulletin sur le droit minier
Bulletin sur le droit minier
( Disponible en anglais seulement )
Impacts of COVID-19 on the Canadian mining industry
Communiqué - Services financiers et restructuration
Communiqué droit du travail et de l'emploi
Communiqué droit du travail et de l'emploi
( Disponible en anglais seulement )
Finding direction on directive #6: New COVID-19 vaccine policy requirements for health services providers
Communiqué Droit en matière de marketing, publicité et conformité des produits
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Les concours internationaux ne sont plus tenus d’être inscrits au Québec
Communiqué sur la santé
Communiqué sur la santé
( Disponible en anglais seulement )
Ontario Not-for-Profit Corporations Act comes into force on October 19, 2021
Communiqué Transports et logistique
Communiqué Transports et logistique
( Disponible en anglais seulement )
Proposed amendments to adopt mandatory electronic logging devices for Ontario carriers
Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ontario
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( Disponible en anglais seulement )
N.Y. Prompt Pay Act for construction contractors
Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ouest du Canada
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( Disponible en anglais seulement )
Court denies validity of claim of lien but awards damages in unjust enrichment
Gestion de patrimoine
Gestion de patrimoine
( Disponible en anglais seulement )
Update on Bill C-208; New taxation rules impacting transfers of family businesses to the next generation
Impact Social
Impact Social
( Disponible en anglais seulement )
Canada Elections Act: What you can do without registering
L'À-Propos Juridique - Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations
L'À-Propos Juridique - Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations
Les délais dans un dossier de faillite : en conformité ou pas avec le droit civil?
Nouvelles - droit autochtone
Nouvelles – Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)
Nouvelles – Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)
( Disponible en anglais seulement )
IT service and infrastructure providers beware: Key guidance released by the CRTC regarding liability of intermediaries for CASL breaches
Rapport - Droit immobilier
Sommaire Lloyd’s : Perspectives juridiques canadiennes
Sommaire Lloyd’s : Perspectives juridiques canadiennes
( Disponible en anglais seulement )
Insurance for wrongful dismissal claims: A comparison of coverages
Tendances dans le commerce de détail
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Projet de loi no 96 : Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français