Émeute en pleine rue? Qui casse paie!

15 juin 2018 | Laura Bambara, Mary Delli Quadri

La Cour suprême du Canada vient tout juste de rendre l’arrêt Montréal (Ville) c. Lonardi (2018 CSC 29), dans lequel elle statue que les émeutiers qui vandalisent la propriété d’autrui sont responsables de leurs gestes, dans la mesure où il est possible de déterminer le dommage précis causé par chacun. Les émeutiers ne peuvent pas être regroupés et tenus solidairement responsables de l’ensemble des dommages causés.

En 2008, les Canadiens de Montréal ont défait les Bruins de Boston lors des séries éliminatoires de la LNH. Les célébrations se sont rapidement transformées en émeute, dans le cadre de laquelle 15 auto-patrouilles ont été vandalisées. Les autorités ont pu identifier et arrêter une vingtaine d’individus ayant commis divers méfaits; certains avaient fracassé des vitres, d’autres avaient incendié des véhicules.

La Ville de Montréal (la « Ville ») a intenté plusieurs recours contre les émeutiers devant la Cour du Québec, qui ont finalement été regroupés. Le juge de première instance a tenu les défendeurs responsables des pertes qu’ils avaient causées à la Ville, mais (à l’exception de deux personnes) il a refusé de les condamner solidairement. La Ville s’est tournée vers la Cour d’appel du Québec, qui a rejeté l’argument de la Ville en matière de solidarité, concluant que l’article 1480 CCQ a codifié la jurisprudence applicable et n’impose la solidarité que dans le cas où il est impossible de déterminer quelle faute a causé le dommage.

Par le juge Gascon, qui s’exprimait pour la majorité, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a confirmé la décision de la Cour d’appel. Le plus haut tribunal canadien a répété que deux conditions doivent être réunies pour conclure à la responsabilité solidaire : premièrement, il doit être impossible de lier une personne à un préjudice donné; deuxièmement, le groupe devait avoir l’intention commune de commettre un acte de vandalisme.

Ces conditions ont pour but de rendre justice à la victime d’un préjudice causé par un groupe ayant agi de concert, alors qu’il est impossible de déterminer quel membre du groupe en est responsable. Elles s’appliquent souvent dans le cas d’accidents de chasse, quand on ne peut savoir quel chasseur a tiré le coup fatal. Le groupe de chasseurs est alors tenu solidairement responsable.

Selon la CSC, même dans le cadre d’une émeute, il est possible de lier les gestes d’une personne à un préjudice donné. Par exemple, une personne a fracassé le pare-brise d’une auto-patrouille pendant qu’une autre incendiait une voiture. Dans ce cas, les deux personnes sont tenues de réparer les dommages qu’elles ont personnellement causés, contrairement à une situation où tout un groupe serait responsable du pare-brise fracassé et de l’incendie.

De plus, la CSC a précisé que pour qu’il y ait responsabilité solidaire, les membres du groupe doivent se connaître, ainsi qu’avoir été en communication ou avoir agi de concert dans une intention commune. Or, dans le cas de l’émeute de 2008, les défendeurs ne se connaissaient pas et ont commis des actes de vandalisme tout au long de la nuit. La CSC a donc réitéré qu’il ne pouvait y avoir de responsabilité solidaire.

Selon la juge Côté, dissidente, les émeutiers doivent être considérés comme un groupe, et non comme des individus, et donc tenus solidairement responsables de tous les dommages causés par des actes de vandalisme.

L’arrêt confirme donc que même dans le cadre d’une émeute, chaque personne est tenue personnellement responsable de ses actes si ceux-ci peuvent lui être imputés. Peut-être aurions-nous intérêt à célébrer civilement la prochaine victoire en séries éliminatoires des Canadiens!