Perspectives juridiques

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Entitlements of Employees who Resign with an Extended Notice Period

3 avril 2012 | Jill W. Wilkie

Blogue du secteur du droit du travail et de l'emploi au Canada

In the absence of a contractual provision to the contrary, an employee must provide his or her employer with reasonable notice of his or her resignation. Occasionally, however, an employer may find itself faced with the question of how to […]

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Le paiement des matériaux fournis pour la construction d’un ouvrage

1 mars 2012 | Andréanne Sansoucy

À-Propos Juridique Construction

Les fournisseurs de matériaux qui souhaitent protéger leurs créances se prévalent du mécanisme de l’hypothèque légale ou produisent une réclamation à la compagnie d’assurance ayant fourni un cautionnement de paiement de la main d’œuvre et des matériaux. Il arrive toutefois […]

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Quand l’entrepreneur dispose d’un motif sérieux pour mettre un terme au contrat

1 mars 2012

À-Propos Juridique Construction

Dans une rubrique antérieure du présent journal, nous traitions du droit exceptionnel dont dispose le donneur d’ouvrage de résilier le contrat de construction sans motif et des limites à ce droit. Ce faisant, nous soulignions le contraste entre ce privilège […]

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Upstream Loans and Other Indebtedness to Foreign Affiliates

19 décembre 2011 | John M. Campbell

Bulletin fiscal

Draft legislation making significant changes to the foreign affiliate provisions of the Income Tax Act (Canada) (the “Act”) was released by the Department of Finance on August 19, 2011. The new provisions deal with upstream loans from and other indebtedness […]

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Change to Canada-US Tax Treaty Affecting Cross-Border Employees

19 décembre 2011

Bulletin fiscal

Article XV(2) of the Canada-US Tax Treaty (the “Tax Treaty”) provides for an exemption from taxation of remuneration derived by an employee resident in a country (referred to herein as “residence state”) in respect of temporary employment exercised in the […]

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Real Estate Commissions Disputes

9 décembre 2011 | Philip A. Carson

Rapport immobilier

Realtors expect to be paid for their work when they deliver to a vendor who is similarly ready to conclude a deal, a purchaser who is willing, ready and able to purchase.  In the normal course, the transaction is completed, […]

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Effets du contrat à prix maximum garanti pour l’entrepreneur

2 décembre 2011 | Andréanne Sansoucy

À-Propos Juridique Construction

Le contrat dit « prix maximum garanti » (PMG) est le mode contractuel utilisé lorsque le client veut s’assurer de connaître le coût maximum du contrat, notamment pour faciliter le financement de son projet. L’entrepreneur doit faire preuve de prudence dans ses évaluations […]

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La responsabilité civile des concepteurs en cas de défauts majeurs

2 décembre 2011 | Normand D’Amour

À-Propos Juridique Construction

Les concepteurs tels les ingénieurs professionnels et les architectes qui participent à la conception d’un ouvrage et à la surveillance de la construction qui s’en suit, se trouvent assujettis à un régime de responsabilité légale pour les défauts majeurs. La […]

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The Right to Remain Silent: Does it Exist in Civil Tax Audits?

26 octobre 2011 | David W. Chodikoff, Rahul Sharma

Bulletin droit criminel et réglementation

Civil Tax Audits vs.Criminal Tax Investigations In 2002, the Supreme Court of Canada (“S.C.C.”) rendered its decision in the leading case of R. v. Jarvis (2002 SCC 73, [2002] 3 S.C.R. 757 [Jarvis]), in which it drew a distinction between civil […]

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No Harm, No Nuisance – The Ontario Court of Appeal Lays Out What Will, and Will Not, Fly in Proving Nuisance: Smith v. Inco Limited

20 octobre 2011 | Tamara Farber

Alerte environnement

Introduction On October 7, 2011 the Ontario Court of Appeal released its decision in Smith v. Inco Limited, 2011 ONCA 628.  The case was brought as a class proceeding by a number of residents of Port Colborne, Ontario who sought […]

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Avis de non-responsabilité

Les renseignements affichés sur ce blogue contiennent des points de droit variés fournis uniquement à des fins informatives et non commerciales. Ces renseignements ne constituent pas un avis juridique de la part de l’auteur. Nous mettons en garde les lecteurs de ne pas prendre de décision particulière sans avoir préalablement obtenu l’avis juridique d’un professionnel qualifié. Toute personne qui décide de prendre une décision en s’appuyant sur ces renseignements le fait à ses propres risques.