Perspectives juridiques

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The Right to Remain Silent: Does it Exist in Civil Tax Audits?

26 octobre 2011 | David W. Chodikoff, Rahul Sharma

Bulletin droit criminel et réglementation

Civil Tax Audits vs.Criminal Tax Investigations In 2002, the Supreme Court of Canada (“S.C.C.”) rendered its decision in the leading case of R. v. Jarvis (2002 SCC 73, [2002] 3 S.C.R. 757 [Jarvis]), in which it drew a distinction between civil […]

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No Harm, No Nuisance – The Ontario Court of Appeal Lays Out What Will, and Will Not, Fly in Proving Nuisance: Smith v. Inco Limited

20 octobre 2011 | Tamara Farber

Alerte environnement

Introduction On October 7, 2011 the Ontario Court of Appeal released its decision in Smith v. Inco Limited, 2011 ONCA 628.  The case was brought as a class proceeding by a number of residents of Port Colborne, Ontario who sought […]

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Gifts of Cultural Property

12 octobre 2011 | Kate Lazier

Impact Social

Donors can get special tax benefits when they make a gift of cultural property. A gift of cultural property is a gift of property that meets two criteria: the property is of “outstanding significance by reason of its close association […]

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CRA Releases Guidance on Charitable Trust Requirements

12 octobre 2011 | Amanda J. Stacey

Impact Social

On August 15, 2011, the CRA released Guidance CG-009 concerning the requirements of a charitable trust.  Registered charities (charitable organizations, public and private foundations) can be established as corporations, unincorporated associations and charitable trusts. While a trust can be used […]

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Le sort des coûts d’impact découlant des changements

1 septembre 2011 | Normand D’Amour

À-Propos Juridique Construction

Rares sont les projets où les travaux originellement décrits par les plans et devis sont exécutés sans changements. Aussi, les contrats à prix forfaitaire comportent habituellement des clauses pour régir les cas de changements. Elles conditionnent fréquemment le droit pour […]

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Caught by the “Net Lease” Clause?

1 septembre 2011

Baux à la une

It is difficult to find a landlord’s form of commercial or industrial lease that does not contain a « net lease » clause of some description.  These clauses are usually worded to provide that the rent is absolutely net and carefree to […]

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Applications for Exemption Under the Canada-United States Income Tax Convention

31 août 2011

Impact Social

Charities and non-profit organizations in Canada and the U.S. that derive income from across the border should consider the application of the Canada-U.S. Tax Convention (the “Treaty”) and whether it may be possible to obtain an exemption from taxes that […]

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Reference Letter Liability

31 août 2011

Impact Social

Charities and non-profit organizations that provide reference letters to departing and former employees need to ensure that they are aware of the possible legal implications that such letters entail. An inaccurate or defamatory employment reference could be the subject of […]

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L’argent est un bien fongible. À défaut de ségrégation ou identification précise, il ne peut être revendiqué comme produit de disposition d’un bien hypothéqué ou sous réserve de propriété (Cour d’appel)

23 août 2011

L'À-Propos Juridique - Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations

Un créancier réclame un montant déposé dans un compte bancaire et qui représenterait selon lui le produit de la vente de quatre véhicules récréatifs financés par lui et vendus par le concessionnaire devenu failli. Le Juge de première instance a […]

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Vente à tempérament ou consignation ? La distincton est importante notamment en regard de l’opposabilité en l’absence de publication (Cour d’appel)

23 août 2011

L'À-Propos Juridique - Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations

Vente ou consignation, transfert immédiat du titre sur les biens impayés ou simple détention par l’acheteur éventuel au nom d’autrui? Ces questions sont à la base d’un conflit entre une débitrice, la Fédération des producteurs acéricoles du Québec (la Fédération) […]

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Les renseignements affichés sur ce blogue contiennent des points de droit variés fournis uniquement à des fins informatives et non commerciales. Ces renseignements ne constituent pas un avis juridique de la part de l’auteur. Nous mettons en garde les lecteurs de ne pas prendre de décision particulière sans avoir préalablement obtenu l’avis juridique d’un professionnel qualifié. Toute personne qui décide de prendre une décision en s’appuyant sur ces renseignements le fait à ses propres risques.