Gerald Chipeur, c.r., affirme que le projet de loi S-224 est constitutionnel

16 février 2017 | Gerald D. Chipeur | Calgary

Le 15 février 2017, Gerald Chipeur, c.r., un associé du bureau de Calgary de Miller Thomson, a témoigné devant le Comité permanent Banques et commerce du Sénat du Canada relativement au projet de loi S-224, Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction. Le projet de loi S-224 prévoit le paiement en temps opportun des sommes dues aux entrepreneurs dans le cadre de contrats de construction conclus avec des institutions fédérales et aux sous-traitants dans le cadre de contrats de sous-traitance connexes. Me Chipeur a affirmé devant le Comité que le projet de loi S-224 était constitutionnel.