Bilan de l’année 2022 – Le point sur les questions de droit en matière de marketing, de publicité et de conformité des produits au CanadaL’année 2022 s’est révélée fort intéressante dans les domaines de la publicité, du marketing et de la conformité des produits au Canada. En effet, nous avons assisté à un certain nombre d’avancées juridiques, que ce soit sur le plan des modifications... |
Entrée en vigueur le 22 septembre 2022 de certaines dispositions de la Loi modernisant les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels du QuébecDans notre publication du 12 octobre 2021, nous faisions état de la sanction du projet de loi 64, intitulé Loi modernisant les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels du Québec. Comme nous l’indiquions à ce moment, la... |
Importante réforme de la Charte de la langue française du QuébecLe 24 mai 2022, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Ce projet de loi, qui modifie notamment la Charte de la langue française (la « Charte »), a reçu... |
La nouvelle loi québécoise sur la protection de la vie privée (projet de loi 64) est arrivée – Les entreprises canadiennes doivent en prendre note!Alors que les tentatives du gouvernement fédéral de moderniser la loi canadienne, par le biais du projet de loi C-11, font du surplace dans le champ miné de la protection de la vie privée, le Québec a franchi la première... |
Alexandre Ajami, auteur dans les Développements récents en droit de la propriété intellectuelle (2020) du Barreau du QuébecBarreau du Québec - Service de la Formation continue, Éditions Yvon Blais Lorsque le droit administratif rencontre le droit de la propriété intellectuelle : l’impact de l’arrêt Vavilov sur l’appel d’une décision du registraire des marques de commerce La plupart des décisions du Registraire des marques de commerce (le « Registraire »), incluant celles... |
La Loi de mise en œuvre de l’AÉCG entre en vigueur et accorde une protection à des indications géographiques supplémentairesLa Loi portant mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne est en majeure partie entrée en vigueur le 21 septembre 2017. Entre autres, cette loi étend la protection accordée aux indications géographiques (IG) et... |
Alexandre Ajami est cité dans un article du blog du World Trademark Review portant sur les droits relatifs aux indications géographiques (IG)World Trademark Review, "New opportunities for GI protection in Canada; food brands warned to tread carefully" L’article intitulé New opportunities for GI protection in Canada; food brands warned to tread carefully traite des changements apportés au régime des droits des IG au Canada à la suite des modifications apportés à la Loi sur les marques de... |
La Loi de mise en œuvre de l’AÉCG entre en vigueur et accorde une protection à des indications géographiques supplémentairesLa Loi portant mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (la Loi de mise en œuvre de l’AÉCG) est en majeure partie entrée en vigueur le 21 septembre 2017. Entre autres, cette loi étend... |
( Disponible en anglais seulement ) Supreme Court of Canada Rules that Quebec’s Farm Income Stabilization Program is not a Contract of InsuranceCo-Author: Grégory Morin-Maltais, Articling Student Two recent decisions from the Supreme Court of Canada directly affect Quebec’s farm businesses by confirming La Financière Agricole du Québec’s (“La Financiere”) discretion in the administration of the farm income stabilization program known as... |
« Recours en dépréciation de l’achalandage fondé sur l’article 22 de la Loi sur les marques de commerce : quelles sont les conséquences de l’arrêt Veuve Clicquot ?»Développements récents en droit de la propriété intellectuelle, Barreau du Québec, vol. 357, 2012 Développements récents en droit de la propriété intellectuelle, Barreau du Québec, vol. 357 |
