Transactions immobilières et baux

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Incidence de la Loi 96 sur le secteur du droit immobilier au Québec

Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (communément appelée la « Loi 96 ») a été adoptée. Nous vous présentons ci-dessous un résumé de l’incidence de cette loi sur le secteur du droit immobilier...

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Le gouvernement de la Colombie-Britannique annonce la prolongation du délai afin de déposer le rapport exigé par la loi « Land Owner Transparency Act »

Le 2 novembre 2021, le gouvernement de la Colombie-Britannique («B.C.») annonçait qu’il repoussait au 30 novembre 2022 la date limite afin que les propriétaires préexistants puisse déposer un rapport de transparence auprès du Land Owner Transparency Registry («LOTR».) Le communiqué du ministère des Finances...

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Le projet de loi 96 et ses impacts sur l’inscription des biens immeubles

Le 13 mai 2021, le gouvernement du Québec a déposé le projet de Loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (le «projet de loi 96») à l’Assemblée nationale du Québec. Le projet de loi 96 a...

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Maisons en vente à la chaîne (de blocs)

Introduction Échangeriez-vous votre maison contre une œuvre d’art? Un critique d’art pourrait envisager cette possibilité. Mais quelle serait votre réaction si votre maison n’était pas échangée contre de l’art, mais contre des bitcoins? Comme une œuvre d’art, la valeur du...

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Avertissement à la clientèle : obligation de transparence de la part des propriétaires fonciers en Colombie-Britannique

Le 30 novembre 2020, la Land Owner Transparency Act (la « loi LOTA ») de la Colombie-Britannique est entrée en vigueur, donnant ainsi naissance à un nouveau système d’enregistrement foncier connu sous le nom de Land Owner Transparency Registry (le « LOTR ») de...

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( Disponible en anglais seulement )

Why REALTORS® should incorporate a Personal Real Estate Corporation (PREC) by December 31, 2020

REALTORS®  now have the ability to utilize a PREC.  Learn about the benefits,  some questions you should ask yourself together with details and pricing for Miller Thomson’s services to REALTORS® in Setting up a Personal Real Estate Corporation. There are...

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Cross-country COVID-19 check-up

History of Canadian Government COVID-19 Rent Relief On April 24, 2020, the Government of Canada introduced the Canada Emergency Commercial Rent Assistance (CECRA) program. The CECRA program, which was run through the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC), was set...

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Deal making in the new normal

As Canada steels itself in the face of a second wave of COVID-19 and the economy continues to navigate the related downturn, the commercial real estate industry, like many others, finds itself faced with significant challenges and uncertainty. Indeed the...

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( Disponible en anglais seulement )

Ontario REALTORS® can now use personal real estate corporations – Miller Thomson assists OREA in crafting regulatory scheme

Introduction On October 1, 2020, Regulation 536/20 under the Trust in Real Estate Services Act, 2020 (the “Regulation”) came into force, providing Ontario brokers and salespersons registered with the Real Estate Commission of Ontario (“Registrants”) the ability to incorporate a...

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( Disponible en anglais seulement )

New community benefits charge framework in effect

The Province of Ontario has now introduced regulations which flesh out how the Community Benefits Charges regime, initially announced in 2019 by Bill 108, the More Homes, More Choice Act (“Bill 108”) and revised by Bill 197, the COVID-19 Economic...

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