Transactions immobilières et baux

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Le projet de loi 96 et ses impacts sur l’inscription des biens immeubles

Le 13 mai 2021, le gouvernement du Québec a déposé le projet de Loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (le «projet de loi 96») à l’Assemblée nationale du Québec. Le projet de loi 96 a...

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Maisons en vente à la chaîne (de blocs)

Introduction Échangeriez-vous votre maison contre une œuvre d’art? Un critique d’art pourrait envisager cette possibilité. Mais quelle serait votre réaction si votre maison n’était pas échangée contre de l’art, mais contre des bitcoins? Comme une œuvre d’art, la valeur du...

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Avertissement à la clientèle : obligation de transparence de la part des propriétaires fonciers en Colombie-Britannique

Le 30 novembre 2020, la Land Owner Transparency Act (la « loi LOTA ») de la Colombie-Britannique est entrée en vigueur, donnant ainsi naissance à un nouveau système d’enregistrement foncier connu sous le nom de Land Owner Transparency Registry (le « LOTR ») de...

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Why REALTORS® should incorporate a Personal Real Estate Corporation (PREC) by December 31, 2020

REALTORS®  now have the ability to utilize a PREC.  Learn about the benefits,  some questions you should ask yourself together with details and pricing for Miller Thomson’s services to REALTORS® in Setting up a Personal Real Estate Corporation. There are...

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Cross-country COVID-19 check-up

History of Canadian Government COVID-19 Rent Relief On April 24, 2020, the Government of Canada introduced the Canada Emergency Commercial Rent Assistance (CECRA) program. The CECRA program, which was run through the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC), was set...

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Deal making in the new normal

As Canada steels itself in the face of a second wave of COVID-19 and the economy continues to navigate the related downturn, the commercial real estate industry, like many others, finds itself faced with significant challenges and uncertainty. Indeed the...

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Ontario REALTORS® can now use personal real estate corporations – Miller Thomson assists OREA in crafting regulatory scheme

Introduction On October 1, 2020, Regulation 536/20 under the Trust in Real Estate Services Act, 2020 (the “Regulation”) came into force, providing Ontario brokers and salespersons registered with the Real Estate Commission of Ontario (“Registrants”) the ability to incorporate a...

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New community benefits charge framework in effect

The Province of Ontario has now introduced regulations which flesh out how the Community Benefits Charges regime, initially announced in 2019 by Bill 108, the More Homes, More Choice Act (“Bill 108”) and revised by Bill 197, the COVID-19 Economic...

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Les répercussions de la COVID-19 en matière de louage commercial – la « Menace fantôme » ?

Alors qu’on assiste à la reprise graduelle des activités en lien avec les mesures de ralentissement de la COVID-19, les entreprises doivent aussi se réajuster afin d’honorer leurs obligations contractuelles. Toutefois, la pandémie a suscité de nombreux questionnements quant à...

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Are you interested in decreasing the expense side of the balance sheet?: Ontario assessment appeal deadline extended to May 29, 2020

The Ontario deadline to file assessment appeals under the Assessment Act, R.S.O. 1990, c. A.31. has been extended to May 29, 2020.  You might be asking: Why should I care?  That question is answered below. We all know that property...

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Ressources sur la COVID-19

Nous avons rédigé plusieurs articles sur un vaste éventail de sujets afin de vous aider à cerner les enjeux pertinents, à comprendre les conséquences juridiques, à minimiser les risques et à gérer vos obligations.

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