Loi canadienne antipourriel (LCAP)

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Eve Munro comments on Canada’s Anti-Spam Legislation in the March/April 2012 issue of the Mortgage Journal.

Eve Munro, a lawyer with Miller Thomson LLP’s Vancouver office, practicing in the area of intellectual property and information technology, says « The essential requirements [of CASL] are that commercial electronic messages may not be sent unless prior consent has been...

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Ce que vous devez savoir

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Dispositions de la LCAP relatives à l'installation de programmes informatiques

En savoir davantage sur les dispositions de la LCAP concernant l’installation de programmes informatiques en vigueur depuis le 15 janvier 2015 et sur les répercussions que celles-ci pourraient avoir sur votre entreprise (Disponible en anglais seulement)

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